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Les gendarmes refusent de payer leurs factures de chauffage?

Des militaires de la Roche sur Yon ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les avis de régularisation des charges locatives. A l’heure de l’explosion du cout de l’énergie, aucun dispositif ne protège les gendarmes utilisant un chauffage collectif au gaz. Cette démarche n’est pas directement liée à la crise énergétique mais bien à l’aveuglement de la gendarmerie et du ministère de l’intérieur sur l’individualisation des charges.

En effet, l’Etat estime qu’il n’est pas concerné par les dispositions légales relatives à l’individualisation des charges de chauffage. Aujourd’hui un gendarme paye au prorata de la surface de son logement, peu importe si ce dernier ne chauffe pas ou peu ce, malgré la possibilité matérielle de procéder à l’individualisation de chacun (présence de compteurs). Une situation qui perdure en toute illégalité malgré les nombreuses condamnations dont celle du conseil d’Etat en février 2022 (Conseil d’Etat 08/02/2022 n°444780).

Chaudière au gaz (image d’illustration)


A l’aube de l’explosion, pour les gendarmes également, des frais de chauffage, le bouclier tarifaire ne s’appliquant pas à une grande partie des militaires chauffés au gaz, il semble évident que le nombre de recours va augmenter en proportion.

GendXXI a écrit au ministre pour évoquer la situation particulière de nos camarades au regard des augmentations à venir tout en rappelant que l’individualisation des charges n’est toujours pas effective.

Comme pour le temps de travail, il semble que le contentieux soit le seul moyen de se faire entendre et de faire appliquer équitablement la loi. 

GENDXXI

Source : GENDXXI / Le Pandore et la Gendarmerie.

Écrit par pandore

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