Une nouvelle initiative parlementaire place directement l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) au centre du débat. Une proposition de résolution enregistrée à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026 demande la création d’une commission d’enquête consacrée au contrôle de l’usage de la force publique par les deux inspections.
Le texte, porté par le député Pouria Amirshahi, a été renvoyé à la commission des lois. Il ne crée donc pas, à lui seul, une commission d’enquête : il ouvre une procédure parlementaire qui devra encore suivre son cours. Cette distinction est essentielle, car le document est pour l’instant une proposition politique et parlementaire, pas une réforme entrée en vigueur.
L’indépendance des inspections au cœur du texte
L’objectif affiché est d’examiner l’organisation, le fonctionnement et l’effectivité du contrôle exercé sur les policiers et les gendarmes par l’IGPN et l’IGGN. Le texte propose notamment d’étudier leur positionnement institutionnel, leur chaîne hiérarchique et les garanties d’indépendance et d’impartialité dont elles disposent lorsqu’elles enquêtent sur des personnels appartenant aux forces de sécurité.
La proposition vise aussi la répartition des dossiers entre les inspections centrales et les services territoriaux, les moyens humains et budgétaires disponibles, les délais de traitement, ainsi que la manière dont sont recueillies et conservées les preuves. La question des images vidéo, de l’identification des agents et des unités, de la traçabilité de l’usage des armes et de la reconstitution des chaînes de commandement figure explicitement parmi les sujets proposés.
Des chiffres avancés dans l’exposé des motifs
Dans son exposé des motifs, l’auteur s’appuie sur plusieurs données issues de rapports institutionnels. Il rappelle que la sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires de l’IGPN comptait 99 enquêteurs au 31 décembre 2024, pour 914 enquêtes judiciaires menées cette même année. Pour l’IGGN, le texte mentionne une division des enquêtes internes de 50 personnels et 1 015 enquêtes judiciaires internes conduites en 2024, en hausse par rapport à 2023.
La proposition affirme également que le nombre d’affaires judiciaires impliquant des agents dépositaires de l’autorité publique est passé d’environ 700 dossiers par an en 2016 à plus de 1 100 en 2024. Ces chiffres servent à justifier la demande d’un contrôle parlementaire plus large, mais ils appartiennent à l’argumentaire du texte déposé et devront, s’ils alimentent les futurs travaux de l’Assemblée, être examinés et contradictoirement documentés.
Ce que devrait examiner la commission si elle est créée
L’article unique prévoit une commission de trente membres. Son périmètre serait large : articulation entre enquêtes administratives et judiciaires, traitement des plaintes et signalements visant policiers ou gendarmes, suites disciplinaires, rôle des autorités judiciaires et liens avec les organismes de contrôle externe.
Le texte entend enfin déterminer si l’organisation actuelle permet un contrôle cohérent, impartial et effectif de l’action de la police et de la gendarmerie, en particulier lorsque l’usage de la force est en cause. Si elle voyait effectivement le jour, la commission pourrait ensuite formuler des propositions sur l’indépendance des inspections, l’harmonisation des pratiques d’enquête et la transparence du contrôle interne.
À ce stade, aucun de ces changements n’est décidé. Le fait nouveau est le dépôt, le 18 septembre, d’une proposition de résolution désormais renvoyée à la commission des lois. Le Pandore suivra son parcours et les éventuelles auditions ou décisions qui pourraient en découler.
Source : Assemblée nationale, proposition de résolution n° 3182, déposée le 18 septembre 2026 : texte officiel. À lire aussi : notre article sur le rapport 2024 de l’IGGN.