La feuille de route gouvernementale pour la protection de l’enfance avance sur plusieurs calendriers. Au comité interministériel du 22 septembre 2026, l’exécutif a rapproché une réforme déjà votée, celle de l’assistance par un avocat, et un projet de loi dont l’examen parlementaire se poursuit.
L’assistance par un avocat entre en vigueur le 6 janvier 2027
La date figure expressément dans la loi du 13 juillet 2026. À partir du 6 janvier 2027, chaque mineur concerné par une procédure d’assistance éducative sera assisté d’un avocat, sans condition de discernement.
Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demandera au bâtonnier d’en désigner un. Le mineur conservera la possibilité de choisir son avocat. Les frais seront intégralement pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Un projet distinct attendu au Sénat fin octobre
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale puis transmis au Sénat le 22 juillet, doit être discuté en séance publique les 27, 28 et 29 octobre. Ce calendrier ne constitue pas une adoption définitive.
Le gouvernement présente ce texte comme un moyen d’accélérer la protection en cas de danger grave et immédiat, de mieux encadrer les placements et de renforcer le recours aux tiers dignes de confiance. Ces dispositions restent soumises au débat parlementaire.
Accueil, santé et prévention des violences
Le communiqué du 22 septembre annonce aussi la diffusion de repères élaborés par l’IGAS et la DGCS pour diversifier l’accompagnement. Après la Gironde et le Var, l’Essonne et la Loire-Atlantique rejoignent la démarche en 2026.
L’exécutif entend renforcer les interventions à domicile, l’accueil familial et la continuité des soins. Il annonce parallèlement une mobilisation autour du 119 et une campagne contre la sextorsion préparée avec la CIIVISE. Pour le recueil de la parole des enfants victimes, il évoque la relance des travaux sur les unités d’accueil pédiatriques enfants en danger et les salles Mélanie.
Ces chantiers n’ont pas tous le même degré d’avancement. La date légale de l’assistance par un avocat est fixée ; la transformation des accueils et les campagnes de prévention doivent encore être appréciées à travers leur déploiement concret.
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Illustration générée par IA pour Le Pandore et la Gendarmerie. Cette scène fictive ne représente pas des personnes réelles ni un événement documenté.