Les ministres ont été entendus le 30 septembre 2026 à l’Assemblée nationale sur les exportations françaises d’armement et de biens à double usage. Derrière les montants annoncés, plusieurs questions concernent directement la sécurité : qui autorise les ventes, à quels destinataires et avec quelles garanties sur l’utilisation des équipements ? Pour comprendre ce contrôle, il faut d’abord distinguer les contrats signés, les exportations autorisées et les livraisons réellement effectuées.
Les commissions de la défense, des affaires étrangères et des affaires économiques ont auditionné conjointement Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants, Éléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger, et Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie. Les rapports examinés portent le millésime 2026, mais présentent notamment le bilan des opérations et autorisations de 2025.
21,2 milliards d’euros de commandes : ce que mesure ce chiffre
À l’ouverture de l’audition, le bilan de 21,2 milliards d’euros de prises de commandes d’armement en 2025 a été rappelé, avec plusieurs contrats emblématiques : 26 Rafale pour l’Inde, deux sous-marins Scorpène pour l’Indonésie et une quatrième frégate pour la Grèce. Ces commandes illustrent l’importance industrielle des marchés étrangers, mais ne signifient pas que tous ces équipements ont été livrés la même année.
Une commande correspond à un engagement commercial. Une licence autorise une opération dans un cadre déterminé. Une livraison correspond à sa réalisation. Confondre ces trois étapes fausse la lecture des chiffres : l’annonce d’un contrat ne prouve ni son exécution immédiate ni l’utilisation ultérieure de chaque matériel. Le rapport 2026 du ministère des Armées constitue le document de référence sur ce bilan.
Souveraineté : conserver une décision nationale
Dans sa réponse sur la souveraineté, Catherine Vautrin a défendu une compétence nationale et le modèle français d’exportation : le marché intérieur ne suffirait pas au développement des entreprises concernées. Elle distingue la coopération européenne d’un transfert de cette décision à l’échelon européen. Ces échanges sont accessibles dans la vidéo officielle de l’audition.
Cette distinction mérite d’être comprise : conserver une décision nationale ne signifie pas agir sans règles communes. Le contrôle des biens à double usage s’inscrit déjà dans une réglementation européenne. La discussion porte donc aussi sur l’articulation entre coopération, autonomie de décision et préservation des capacités industrielles.
Israël et Birmanie : la question de l’utilisation finale
Les garanties gouvernementales ont été contestées dans les échanges sur l’usage final des composants exportés. Sur Israël, Catherine Vautrin a réaffirmé la position gouvernementale : pas de ventes d’armes, mais des composants autorisés pour la défense du territoire et des populations. La doctrine écrite du ministère prévoit également des composants destinés à être réexportés vers des pays tiers ou vers la France après assemblage. Sur la Birmanie, Sébastien Martin a défendu des autorisations de pièces aéronautiques destinées à des compagnies civiles, qu’il présente comme conformes à l’embargo.
Ces réponses exposent les justifications du Gouvernement ; elles ne constituent pas, à elles seules, une vérification indépendante de chaque destination finale. Pour le public, la distinction est essentielle : le destinataire déclaré, l’utilisateur final et l’utilisation réelle ne sont pas trois informations interchangeables. C’est précisément l’intérêt des demandes de garanties et de contrôle formulées devant les ministres.
Quels contrôles après l’autorisation ?
Interrogée sur les contrôles après exportation, la ministre des Armées a décrit des vérifications documentaires et des contrôles sur place chez les exportateurs.
Le dossier Sermat fournit un exemple concret. Dans une réponse publiée au Sénat le 14 mai 2026, le ministère avait confirmé une enquête douanière et le blocage conservatoire des flux de cette entreprise vers Israël. Le 30 septembre, Sébastien Martin a indiqué que l’enquête était finalisée et le dossier en phase de contentieux, sans annoncer de décision définitive. Ce stade de la procédure ne doit pas être présenté comme une condamnation.
Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale détaille ce dispositif. Les demandes de licences individuelles ou globales passent par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG. La décision relève du Premier ministre après cet avis, puis les douanes délivrent la licence en cas d’accord. Des conditions peuvent être imposées, notamment des certificats d’utilisation finale ou de non-réexportation.
Les entreprises doivent tenir des registres et remettre des comptes rendus semestriels. Le ministère des Armées effectue des contrôles sur documents et dans les sociétés. Ces audits des exportateurs doivent être distingués du suivi de l’emploi des équipements à l’étranger : vérifier la conformité d’une opération à sa licence et établir ce qu’est devenu chaque composant sont deux questions différentes. L’existence d’une procédure ne dispense donc pas d’en examiner les résultats.
Biens à double usage : des équipements civils, des risques militaires
Le double usage ne désigne pas uniquement des armes. Il concerne aussi des produits, des logiciels et des technologies susceptibles d’applications civiles et militaires. Selon leurs caractéristiques, une machine-outil, un système de navigation ou un équipement nucléaire peuvent ainsi relever de ce contrôle. Le risque recherché est notamment le détournement d’une utilisation déclarée vers un emploi militaire interdit ou un programme de prolifération.
La Douane rappelle que ce dispositif repose principalement sur le règlement européen 2021/821. Les formalités d’exportation et les autorisations doivent donc être examinées au regard de la nature du bien, de sa destination et de son utilisation. Un équipement civil n’est pas automatiquement libre d’exportation ; inversement, son classement comme bien à double usage ne démontre pas qu’il servira à fabriquer une arme.
21,6 milliards d’euros de licences ne sont pas 21,6 milliards livrés
La Direction générale des entreprises chiffre à 21,6 milliards d’euros la valeur cumulée des licences individuelles de biens à double usage accordées en 2025, en hausse de 37 % sur un an. Le nucléaire et l’aérospatial expliquent principalement cette progression. Il s’agit d’un indicateur différent des 21,2 milliards de commandes d’armement : les deux montants ne peuvent pas être additionnés pour annoncer un total de ventes réalisées.
Le rapport officiel précise qu’une licence individuelle fixe une valeur maximale autorisée, et non la valeur effectivement exportée pendant l’année. Sa validité nominale de deux ans permet une utilisation ultérieure ; elle peut aussi n’être utilisée qu’en partie, voire pas du tout. D’autres régimes de licences couvrent des flux sans montant maximal chiffré au stade de l’autorisation. Ces précautions sont essentielles pour interpréter le bilan sans surestimer les livraisons.
Cybersurveillance : sécurité et protection des libertés
Le rapport sur les biens à double usage traite aussi des technologies de cybersurveillance. Elles peuvent servir légitimement à lutter contre la criminalité et le terrorisme, mais présentent aussi des risques de répression et d’atteinte aux droits fondamentaux. Leur examen exige donc des garanties et une supervision adaptées. Les outils de protection des réseaux et les capacités de surveillance ne doivent pas être confondus.
Au-delà du bilan commercial, l’intérêt du contrôle parlementaire est de confronter les règles annoncées à leur mise en œuvre : quels destinataires sont autorisés, comment les risques sont-ils appréciés et quelles suites sont données aux anomalies ? Les chiffres de commandes ne répondent pas, à eux seuls, à ces questions.
Article actualisé le 2 octobre 2026 à partir de l’audition du 30 septembre et des documents officiels cités. Les positions gouvernementales sont rapportées comme telles.
Le Palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale, photographié le 13 juin 2012. Vue documentaire des lieux. Photo : Funky Tee / Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0. Image redimensionnée ; les vignettes peuvent être recadrées.
Dans nos archives sur les équipements de défense : le projet de renouvellement des vedettes de la Gendarmerie maritime.