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Usagers et professionnels du maintien de l’ordre sont souvent dans le flou. Un entretien avec Cigaverte, spécialiste et pionnier du secteur de la « vape » depuis 2010, et créateur du tout premier réseau de franchisés, fait le point sur le cadre législatif.
Le Pandore – Pouvez-vous nous expliquer quelles lois encadrent-elles le vapotage ?
Cigaverte – En assimilant la vape aux produits du tabac, La directive européenne appelée Tobacco Products Directive (TPD) de 2014 constitue le premier véritable cadre légal qui prend spécifiquement en compte la cigarette électronique.
Chaque pays membre de l’UE a eu à charge de transposer cette directive vers sa propre législation, ce qui s’est traduit de façon relativement souple en France par :
– l’instauration de normes de sécurité et de qualité pour tous les produits de la vape (cigarettes électroniques et e-liquides).
– l’obligation pour les fabricants d’informer les Etats-membres de la mise sur le marché européen de tout nouveau produit.
– l’obligation pour les fabricants d’informer les consommateurs sur les ingrédients utilisés dans leurs produits.
– la mise en place de règles visant à protéger les enfants, comme des emballages équipés d’une « sécurité enfant ».
– l’interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques.
– la limitation des réservoirs des cigarettes électroniques, à 2ml (en France, cela concerne uniquement les réservoirs scellés et pré remplis.
– la limitation à une contenance de 10 ml des e-liquides contenant de la nicotine.
– la limite maximum de 20 mg/ml de nicotine que peut contenir un e-liquide.
– l’obligation d’une présence d’avertissements sanitaires pour les produits de la vape.
En tant que réseau de boutiques de vape, Cigaverte ne peut qu’adhérer à l’instauration d’un cadre légal qui renforce la professionnalisation du secteur.
Le Pandore – Est-il légal de vapoter dans les lieux publics en France ?
Cigaverte – Il n’est pas toujours simple de savoir où il est autorisé de vapoter. L’utilisation de la cigarette électronique est encadrée par le Code de la santé publique . Elle est moins contraignante que celle de la cigarette classique qui est interdite dans tous les lieux fermés.
Dans les cafés et les restaurants, la direction peut décider d’interdire le vapotage en affichant une signalétique adaptée (en mentionnant expressément et de manière visible l’interdiction de vapoter par les articles L.3513-6 et D.3513-1 à R3513-4 du Code de la santé publique). En son absence, son usage est donc autorisé, même s’il convient de respecter les autres clients présents, en évitant de les importuner avec des nuages de vapeur trop importants et odorants.
Dans les transports collectifs fermés. Comme le train, le bus, le métro, l’avion, ainsi que dans les espaces clos des gares, des stations et les aéroports, la loi est limpide : il est strictement interdit de vapoter.
Tout comme fumer, vapoter est autorisé dans les lieux publics de plein air, dans la rue ou sur les terrasses. Toutefois, la cigarette électronique est interdite dans les lieux qui accueillent des mineurs. Par exemple la cour des établissements scolaires.
Sur les quais des gares ou les stations de métro. La législation relative à l’interdiction de la cigarette électronique dans les transports fermés ne s’applique théoriquement pas. Cependant, une signalétique peut interdire explicitement le vapotage dans ces lieux.
Le Pandore – Peut-on vapoter sur son lieu de travail ?
Cigaverte – La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif », c’est-à-dire tous les lieux comme les usines, les entrepôts, les open spaces ou bien les salles de réunions.
Il est possible de vapoter dans les bureaux individuels fermés à condition que le règlement intérieur de l’entreprise ne s’y oppose pas en l’indiquant par une signalétique visible et adaptée.
Le Pandore – Quelles sanctions encourent les contrevenants ?
Cigaverte – En cas d’absence de signalisation rappelant le principe de l’interdiction de vapoter, le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Le simple usager qui, malgré l’interdiction, vapote dans un lieu à usage collectif risque une amende pouvant atteindre 150 €.
Le Pandore – A-t-on le droit de vapoter en voiture ?
Cigaverte – La loi autorise de fumer des cigarettes classiques en voiture, sauf en présence d’un mineur. Auquel cas la sanction peut s’élever jusqu’à une amende de 68 € à 450 €. Là encore, vapoter devant un mineur est également interdit.
Cependant, de nombreuses études montrent que la vape, contrairement à la cigarette, n’expose pas l’entourage à un risque de vapotage passif (étude « Cigarettes versus e-cigarettes : passive exposure at home measured by means of airborne marker and biomarkers » – Montse Ballbé) . Nous avons publié les résultats de dix années de recherche sur la e-cigarette et sa possible dangerosité. A ce jour, elle n’a pas été démontré et ces recherches démontrent les bénéfices concrets sur la santé des fumeurs
L’article de loi R412-6 stipule toutefois qu’il est interdit d’utiliser des produits ou objets qui empêchent la tenue du volant à deux mains de façon convenable. Que ce soit pour la cigarette classique ou la cigarette électronique. La verbalisation d’un fumeur ou d’un vapoteur au volant reste donc à l’appréciation de la police ou de la gendarmerie.
La bonne attitude du vapoteur en voiture, c’est les deux mains sur le volant. Quand au passager (et a fortiori au conducteur). Si il vapote, il doit éviter de créer de gros nuages de vapeur qui nuisent à la visibilité et au bon déroulement de la conduite.
La vape et la loi dans le monde
La réglementation concernant la vape est très variable d’un pays à l’autre. Elle peut être tout bonnement interdite. Comme par exemple au Brésil, en Argentine, au Mexique, en Turquie, en Egypte, en Thaïlande, en Indonésie… où vous risquez la pure et simple confiscation de votre matériel jusqu’à des peines de prison en passant par des amendes.
Dans d’autres pays, le vapotage est très réglementé et sujet à des interdictions partielles, comme aux Etats-Unis, au Canada, en Inde, en Australie, en Belgique, en Espagne, en Grèce, en Corée du Sud, au Vénézuela…
Enfin, vous pouvez vapoter sans restrictions majeures en Angleterre (pays très ouvert et en pointe dans lequel The Public Health of England a démontré que l’e-cigarette était 95 % moins nocive que le tabac). En France, au Portugal, aux Pays Bas, au Maroc, en Suède…
Il est donc important de bien se renseigner sur la réglementation concernant les produits de vapotage des pays dans lesquels vous souhaitez vous rendre.
Pour de nombreuses institutions, la vapoteuse est une arme pour en finir avec le tabac
L’Académie nationale de médecine a publié le 6 décembre 2019 un communiqué rappelant l’intérêt du vapotage pour sortir du tabagisme.
Sous l’égide de l’Agence régionale de santé de Normandie, les associations Promotion santé Normandie et la fédération Addiction ont édité en mars 2021 un « Guide pour sortir de la fumée » qui promeut la « vapoteuse ».
La Haute Autorité de santé (HAS) cite l’information sur le vapotage comme une bonne pratique, dans ses recommandations pour la prévention des addictions et la réduction des risques par les Centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Dans une étude rendue publique le 5 janvier 2021, Santé publique France relève que le vapotage est la « première aide extérieure pour arrêter de fumer ».
Le Conseil économique social et environnemental a publié en février 2019 un avis sur les addictions au tabac et à l’alcool, qui préconise de positionner la cigarette électronique parmi les dispositifs de sevrage tabagique, de l’intégrer dans le discours de prévention, de former à l’accompagnement qu’elle implique et d’en exclure les industries du tabac.
France Vapotage, l’association des professionnels du secteur a commandé un sondage Harris Interactive en avril 2021, auprès de 3 002 personnes représentatives des Français de plus de 18 ans. Plus des deux tiers d’entre eux considèrent l’e-cigarette comme une solution efficace pour réduire sa consommation de tabac et 48 % la perçoivent même comme un moyen efficace d’arrêter complètement la consommation de tabac.
Pour en savoir + sur le réseau Cigaverte : www.cigaverte.com/
A propos de Cigaverte : https://www.cigaverte.com/content/24-a-propos-de-cigaverte
Source : Le Pandore et la Gendarmerie – fiche renseignement
Interview de Monsieur Eddy Santiago – Groupe Cigaverte réalisée par Marie-Laure Gros pour le journal Le Pandore et la Gendarmerie.
