Présence au domicile, contrôle médical, rémunération : les règles ont évolué cet été. Pour les gendarmes en convalescence, l’enjeu est de connaître leurs obligations sans laisser confondre vérification administrative et appréciation de leur état de santé.
Un gendarme malade a d’abord besoin de pouvoir se soigner. Mais lorsque le commandement vérifie les conditions de son arrêt, des questions très concrètes se posent : qui peut venir, à quels horaires, et que se passe-t-il si le militaire est absent ? Pour y répondre, il faut remettre les textes dans l’ordre.
Le cabinet MDMH a consacré, le 15 juillet, une analyse à l’instruction n° 24393/GEND/DRHGN, qu’il date du 9 juin 2026. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié deux jours plus tard, a ensuite complété le Code de la défense. Les nouvelles dispositions relatives au contrôle administratif concernent les congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre. Présenter tout cela comme une seule nouveauté ferait perdre une partie essentielle de l’information.
Deux contrôles, deux objets distincts
Le contrôle médical n’est pas une création de cet été. La version antérieure de l’article R. 4138-3 permettait déjà au commandement de le demander pour vérifier la justification du congé. Il revenait à un praticien des armées extérieur à la formation concernée. Le refus pouvait déjà entraîner des conséquences sur la rémunération ou la poursuite du congé.
Le contrôle administratif vérifie, lui, les obligations de présence au lieu et aux horaires fixés. Il doit être effectué par une personne habilitée. Il ne permet pas à un supérieur de poser un diagnostic ou de déclarer, sur sa seule appréciation, que le gendarme peut reprendre son poste. C’est la distinction à garder en tête lorsqu’un contrôle est annoncé ou réalisé.
Les horaires dépendent des prescriptions
Le Code de la défense vise les obligations de présence fixées lors du placement en congé et renvoie, le cas échéant, aux règles du Code de la sécurité sociale. Ce renvoi ne signifie pas que tous les militaires doivent suivre indistinctement le même régime de sorties. L’article R. 323-11-1 distingue les sorties interdites, les sorties autorisées avec présence au domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, et les sorties libres médicalement justifiées. Les soins et examens médicaux constituent une exception aux plages de présence prévues dans le deuxième cas.
Avant d’affirmer qu’une absence est irrégulière, il faut donc regarder les prescriptions applicables et sa raison. Pour le militaire, conserver les justificatifs d’un rendez-vous ou d’un examen permet de documenter la situation, sans transformer chaque sortie pour se soigner en litige.
Une absence injustifiée peut interrompre la rémunération
Le décret du 29 juillet prévoit une conséquence financière lourde : l’absence injustifiée ou le refus du contrôle administratif entraîne l’interruption du versement de la rémunération jusqu’à la fin du congé. Ces dispositions ne subordonnent pas cette interruption à un contrôle médical préalable.
Le mot « injustifiée » compte. Une porte restée fermée lors du passage et une absence sans justification ne sont pas des situations à confondre. Les raisons de l’absence et les documents qui les établissent doivent être examinés. Il serait tout aussi trompeur de minimiser le risque financier que de présenter toute absence comme une fraude.
Les garanties de l’instruction restent à documenter
Selon la lecture publiée par MDMH, l’instruction prévoit des contrôles fondés sur des éléments objectifs, ciblés, proportionnés et non systématiques. Le texte intégral n’ayant pas été obtenu pour cette vérification, ces précisions restent attribuées au cabinet. Elles ne figurent pas sous cette forme dans l’article réglementaire consulté.
En cas de contestation médicale, il faut également identifier la nature exacte de la décision. L’article 24 de l’arrêté du 21 avril 2022 prévoit une demande de surexpertise dans les deux mois pour certaines contestations portant sur un diagnostic, un profil ou une conclusion d’aptitude. Son octroi n’est pas automatique : cette voie ne doit pas être présentée comme une réponse universelle à tout désaccord sur un arrêt.
Ce dossier rejoint le débat sur les conditions de service et le malaise des personnels déjà traité par Le Pandore. Informer les gendarmes suppose d’expliquer les contrôles, leurs conséquences et leurs limites avec la même précision. La santé des militaires mérite mieux qu’un résumé qui efface les dates et les différences entre les procédures.