Le 9 octobre 2026 marque les quarante-cinq ans de la loi qui a aboli la peine de mort en France. Derrière son premier article, très court, le texte de 1981 a réorganisé l’échelle des peines criminelles, supprimé des dispositions du code de justice militaire et converti les dernières condamnations capitales. Une rupture législative ensuite consolidée, en 2007, par son inscription dans la Constitution.
De la tribune de l’Assemblée à la promulgation
Le projet porté par Robert Badinter, garde des Sceaux du gouvernement de Pierre Mauroy, arrive devant les députés à la fin de l’été 1981. Le ministre défend le texte à la tribune le 17 septembre, au cours d’un débat qui dépasse la seule technique pénale et place les parlementaires face à une décision de principe sur le pouvoir de l’État de donner la mort.
Après deux jours de débats, l’Assemblée nationale adopte le projet le 18 septembre 1981 par 363 voix contre 117. Le scrutin ne se résume pas à un vote de la majorité de gauche : des élus du centre et de la droite soutiennent également l’abolition. Le dossier parlementaire et le discours de Robert Badinter restent consultables sur le site de l’Assemblée nationale.
Le Sénat examine ensuite le texte les 28, 29 et 30 septembre. Son article premier, qui pose le principe de l’abolition, est adopté par 160 voix contre 126. Les débats portent aussi sur la protection de la société, les peines de remplacement et la situation des condamnés à de longues peines. La mémoire parlementaire du Sénat retrace cette séquence.
Neuf articles pour supprimer la peine capitale
La formule de l’article premier est sans détour : la peine de mort est abolie. Mais la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 ne s’arrête pas à cette déclaration. Son article 3 remplace, dans les textes qui prévoyaient encore la sanction capitale, cette référence par la réclusion criminelle à perpétuité ou la détention criminelle à perpétuité, selon la nature de l’infraction.
Le texte abroge aussi plusieurs articles de l’ancien code pénal et du code de procédure pénale. Il organise donc immédiatement la continuité du droit : les crimes les plus graves restent punis au sommet de l’échelle pénale, mais l’exécution du condamné disparaît des sanctions que les juridictions françaises peuvent prononcer.
L’article 9 règle le sort des condamnations capitales prononcées après le 1er novembre 1980. Elles sont converties de plein droit en réclusion criminelle à perpétuité ou en détention criminelle à perpétuité. Lorsqu’un pourvoi en cassation est encore pendant, la conversion ne devient applicable qu’en cas de désistement ou de rejet du pourvoi. La réforme traite ainsi les dossiers en cours sans laisser subsister une peine devenue illégale.
La justice militaire également concernée
Un volet moins souvent rappelé concerne la justice militaire. L’article 6 abroge les articles 336 et 337 du code de justice militaire. L’abolition ne se limite donc pas aux crimes jugés par les juridictions pénales ordinaires : elle retire aussi la peine capitale de l’architecture applicable aux infractions militaires.
Cette disposition donne au texte une portée institutionnelle plus large. En supprimant les références civiles comme militaires, le législateur ferme les différentes voies juridiques par lesquelles une condamnation à mort pouvait encore être prononcée en droit français.
Le 9 octobre pour la loi, le 10 octobre pour sa publication
Le calendrier doit être lu avec précision. La loi est promulguée le 9 octobre 1981 par le président François Mitterrand. Elle est publiée au Journal officiel le lendemain. Le 9 octobre correspond donc à sa promulgation ; le 10 octobre à sa publication officielle.
La réforme intervient quatre ans après la dernière exécution en France. Entre cette exécution et le vote de 1981, la peine capitale demeure néanmoins inscrite dans le droit et continue d’alimenter les débats judiciaires et politiques. La loi met fin à cette période d’attente en transformant une orientation présidentielle en règle applicable à toutes les juridictions concernées.
En 2007, l’interdiction entre dans la Constitution
Vingt-six ans plus tard, l’abolition franchit une nouvelle étape. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 ajoute à la Constitution l’article 66-1, selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort. Entrée en vigueur le 24 février 2007, cette disposition donne au principe une valeur constitutionnelle et rendrait nécessaire une révision de la Constitution pour le remettre en cause.
La France avait également inscrit son choix dans plusieurs engagements internationaux, notamment en ratifiant en 1986 le protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition en temps de paix. La constitutionnalisation de 2007 achève ainsi, dans l’ordre juridique interne, un parcours commencé par la loi de 1981.
Un texte court devenu un repère de l’histoire judiciaire
Quarante-cinq ans après sa promulgation, la loi du 9 octobre 1981 reste un repère majeur de l’histoire de la justice française. Sa portée tient autant au principe posé qu’aux mécanismes concrets qu’elle a instaurés : remplacement des peines, conversion des condamnations en cours, abrogation de dispositions pénales et militaires, puis protection constitutionnelle.
Le document signé, conservé aux Archives nationales, permet de revenir au texte lui-même, au-delà des formules restées dans la mémoire collective. Les archives parlementaires, judiciaires et pénitentiaires éclairent à la fois les débats de 1981 et les effets concrets de cette réforme sur le droit français. Retrouvez également nos autres dossiers dans la rubrique Justice.
Image à la une : loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 signée et présentée aux Archives nationales. Photo : AlSepPhoenix, via Wikimedia Commons — CC BY-SA 4.0.
