Limiter les extractions de détenus sans affaiblir les garanties de la garde à vue : c’est l’objectif de la note de l’administration pénitentiaire signée le 17 juin 2026 et publiée au Bulletin officiel le 23 septembre. Le texte organise une pratique déjà existante, celle de conduire la mesure à l’intérieur d’une prison.
Signée par Véronique Sousset, directrice des métiers à la direction générale de l’administration pénitentiaire, la note NOR JUSK2624868N s’adresse aux directions interrégionales et à l’École nationale d’administration pénitentiaire. Sa fiche officielle la présente comme en vigueur et opposable.
Un protocole avant toute mise en œuvre
Le recours aux locaux pénitentiaires reste soumis à l’appréciation des officiers de police judiciaire et du magistrat enquêteur. En amont, le chef d’établissement doit en définir les modalités avec l’autorité judiciaire. Les protocoles locaux associent également les responsables de la police et les commandants de groupement de gendarmerie.
Ces accords doivent préciser qui fait quoi. Dès la notification du placement en garde à vue, effectuée par un enquêteur, la prise en charge et les mesures de contrôle de la personne relèvent des forces de sécurité intérieure. Un interlocuteur pénitentiaire doit faciliter leurs déplacements dans l’établissement.
Préparer les locaux et préserver les droits
Le texte prévoit un local à l’écart de la détention, une salle de repos distincte de la salle d’audition et un espace garantissant la confidentialité des échanges avec l’avocat. L’OPJ informe l’établissement de l’identité et de la qualité des intervenants attendus, notamment le conseil, le médecin ou l’interprète.
L’examen de compatibilité avec la garde à vue revient au médecin contacté par les forces de sécurité intérieure. Le médecin de l’unité sanitaire ne peut être requis pour cette mission, même s’il peut intervenir en cas d’urgence médicale. L’accès de l’avocat doit être facilité, dans le respect des contrôles de sécurité de la prison.
La note encadre enfin les actes réalisables sur place : avec une personne extérieure à l’établissement, une confrontation passe par la visioconférence. Les enquêteurs tiennent un registre de garde à vue dont les modalités de conservation sont fixées localement. Le changement de lieu suppose ainsi une préparation commune de la procédure et de son organisation matérielle.
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