La saisine disciplinaire d’une substitut du parquet d’Auch a été rendue publique le 12 novembre. Cette démarche individuelle accompagne la publication du rapport final sur le traitement des procédures liées à l’affaire Lyhanna, qui relève aussi des défaillances au parquet et dans la gendarmerie.
La procédure disciplinaire est engagée. Pas la sanction. Gérald Darmanin a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) contre une substitut du parquet d’Auch dans l’affaire Lyhanna, selon les informations publiées le 12 novembre par Le Parisien et confirmées à l’AFP par une source proche du dossier.
Cette saisine doit être distinguée du rapport interministériel rendu public par le ministère de la Justice. Le premier acte vise le comportement professionnel d’une magistrate. Le second examine le traitement de plusieurs procédures concernant six mineures et un même individu. Leurs périmètres se croisent, mais leurs conclusions ne se confondent pas.
Deux griefs rapportés
Selon Le Parisien, qui indique avoir consulté la saisine, le garde des Sceaux reproche à la magistrate un « manquement au devoir de conscience professionnelle ». Les informations rapportées par TF1 avec l’AFP font notamment état d’antécédents non vérifiés et de l’absence de point d’étape fixé pour suivre l’enquête.
Ce sont les griefs motivant la procédure, pas des fautes définitivement établies. Ils devront être examinés contradictoirement. Le récit des dysfonctionnements administratifs ne remplace ni cette instruction disciplinaire ni les observations que pourra présenter la magistrate.
Une plainte qui perd sa priorité
Le rapport final de la mission interministérielle restitue une succession de retards.
Une plainte déposée à Toulouse le 18 août 2025 arrive à Auch le 10 novembre. Rangé par erreur dans le courrier non urgent, le dossier n’est enregistré que le 2 décembre, après un appel de la mère. Une nouvelle audition intervient le 14 février 2026. Aucun acte n’est ensuite réalisé avant la disparition de Lyhanna.
Les inspecteurs relèvent une perte de priorité, des transmissions fragiles, l’absence de consultation consolidée de Cassiopée, le logiciel de suivi des procédures pénales, et un défaut de délais et de contrôle. Les carences graves constatées concernent le parquet comme la gendarmerie : le rapport ne se limite donc pas à l’intervention d’une seule personne.
Ses quatorze recommandations portent notamment sur les bureaux d’ordre, l’amélioration des outils et un suivi renforcé des enquêtes. Elles répondent à une question distincte de celle de la faute individuelle : comment empêcher qu’une procédure sensible perde sa priorité au fil de son traitement ?
Le CSM examine, le ministre peut sanctionner
Pour une magistrate du parquet, le CSM n’a pas le même rôle que pour un juge du siège. Après instruction et examen du dossier, sa formation compétente rend un avis. L’éventuel pouvoir de sanction appartient au garde des Sceaux, qui doit avoir recueilli cet avis.
La saisine ne préjuge donc ni de l’existence d’une faute ni de la sanction qui pourrait suivre. Elle ne tranche pas davantage la responsabilité pénale de l’homme mis en examen dans l’affaire Lyhanna, qui demeure présumé innocent.
Deux suites restent ainsi à distinguer : l’examen des griefs individuels devant le CSM et la réponse apportée aux défaillances institutionnelles documentées par les inspections. La première ne dispense pas de rendre compte de la seconde.
Dans nos archives : Affaire Lyhanna : l’éditorial du Pandore du 8 juin sur la recherche des responsabilités.
Sources : rapport final du ministère de la Justice · TF1 Info avec AFP : saisine rapportée · Conseil supérieur de la magistrature : procédure disciplinaire.
Ministère de la Justice, place Vendôme à Paris, le 7 août 2010. Photo d’archive : Gzen92 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Redimensionnement, marges latérales floutées et compression Le Pandore et la Gendarmerie ; adaptation sous la même licence.