Faire contribuer à l’indemnisation des victimes certains participants à des violences collectives, même lorsqu’ils n’ont pas personnellement commis la dégradation : c’est l’un des objectifs du projet déposé au Sénat le 16 septembre 2026. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le texte demeure en première lecture.
Un plafond de 10 000 euros et des conditions précises
Le projet de loi n° 952 prévoit une responsabilité civile solidaire, limitée à 10 000 euros. Elle concernerait la participation consciente à un groupement préparant des violences, lorsque des dommages sont commis par l’un de ses membres dans les mêmes circonstances de temps et de lieu.
Le dispositif viserait aussi ceux qui restent volontairement dans un attroupement après les sommations, en sachant que ses membres commettent des violences, des vols ou des dégradations. Seuls les dommages postérieurs aux sommations, dans les circonstances ayant conduit à la dispersion, entreraient alors dans ce mécanisme.
Les prestations sociales également concernées
Un autre volet permettrait de recouvrer des dommages et intérêts, après une condamnation définitive, sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement. Cette mesure dépasserait les seules violences urbaines. Le projet faciliterait aussi certaines constitutions de partie civile et les recours de l’État après indemnisation.
Le Conseil d’État pointe une évaluation insuffisante
Dans son avis du 3 septembre, le Conseil d’État souligne le manque de données financières permettant d’évaluer les effets attendus. Il estime notamment que l’impact sur les bénéficiaires de prestations doit être mieux documenté.
Son analyse insiste sur le lien entre la participation fautive et les dommages : la seule proximité avec des exactions ne suffit pas. Pour les attroupements, il souligne l’importance d’une sommation claire, permettant de comprendre que la dispersion est ordonnée en raison de violences. Le plafond individuel contribue, selon lui, à limiter le risque de disproportion.
Le dossier parlementaire consulté le 26 septembre par notre rédaction, ne mentionne encore aucune adoption. Les dispositions proposées devront être débattues avant de pouvoir devenir applicables.
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Le palais du Luxembourg, siège du Sénat, photographié le 16 janvier 2014. Photo d’archive : DXR / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. Version de l’auteur recadrée et retouchée ; image redimensionnée.