Le tribunal administratif de Nantes avait suspendu, en juillet, l’annulation de l’ordre de mutation d’un adjudant-chef. Cette protection a cessé en septembre, avant le rejet d’un nouveau référé en octobre. La succession des décisions ne constitue pas un jugement sur le fond du litige.
Une affectation rétablie dans l’ordre juridique, mais provisoirement : c’est la portée de la première décision obtenue par un adjudant-chef de gendarmerie contestant l’annulation de sa mutation outre-mer. Trois ordonnances du tribunal administratif de Nantes, rendues entre juillet et octobre 2026, permettent de suivre les étapes de ce contentieux.
En juillet, l’annulation de la mutation suspendue
Le 21 juillet, le juge des référés suspend la décision administrative du 29 mai annulant l’ordre de mutation. Il retient les deux conditions nécessaires : l’urgence et l’existence d’un moyen susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
L’urgence tient notamment aux conséquences économiques et familiales de la mesure ainsi qu’à la date prévue du départ. Le doute sérieux porte sur la légalité, contestée par le militaire, d’une sanction utilisée pour justifier l’annulation de sa mutation.
L’ordonnance précise que la suspension fait revivre provisoirement l’affectation outre-mer. Elle met également 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de procédure. Elle n’annule toutefois pas définitivement la décision administrative.
En septembre, la première suspension cesse de produire effet
Le militaire saisit ensuite le juge pour obtenir des mesures permettant l’exécution effective de cette ordonnance. Il demande une injonction assortie d’une astreinte.
Mais une nouvelle décision administrative intervient : son recours administratif préalable obligatoire, formé devant la commission des recours des militaires, est rejeté le 15 septembre.
Dans son ordonnance du 23 septembre, le tribunal rappelle la limite applicable à cette situation. Lorsqu’une suspension est prononcée avant la réponse au recours préalable obligatoire, elle vaut au plus tard jusqu’à l’intervention de cette réponse.
La suspension de juillet a donc cessé de produire ses effets le 15 septembre. La demande destinée à en assurer l’exécution a perdu son objet : le juge prononce un non-lieu, et non une injonction de départ. Il met 500 euros de frais de procédure à la charge de l’État. Cette somme n’est pas une indemnisation du préjudice allégué par le militaire.
En octobre, pas de nouvelle suspension
L’adjudant-chef engage alors un nouveau référé contre la décision du 15 septembre. Le 15 octobre, sa requête est rejetée : aucun des moyens présentés ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette nouvelle décision.
Le juge n’examine donc pas la condition d’urgence. Son ordonnance mentionne une requête distincte en annulation, enregistrée sous le numéro 2620014 ; elle ne tranche pas cette demande au fond.
Dans une publication du 13 novembre, MDMH Avocats affirme que le départ n’a pas été organisé pendant la première suspension et que le contentieux au fond se poursuit. Le cabinet indique également qu’une procédure de mutation d’office dans l’intérêt du service est désormais engagée. Ces éléments sont présentés par le conseil du militaire, non établis par les trois ordonnances. Le cabinet reconnaît lui-même que cette nouvelle procédure ne suffit pas à démontrer une mesure de représailles.
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Sources : TA Nantes, 21 juillet 2026, n° 2613519 ; TA Nantes, 23 septembre 2026, n° 2618548 ; TA Nantes, 15 octobre 2026, n° 2620047 ; Gendarmerie : une mutation empêchée, des référés successifs et un combat qui continue.
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