Service civique : le minimum de six mois pourra être modifié par décret

Le gouvernement pourra modifier sans nouvelle loi la durée minimale du service civique, aujourd’hui fixée à six mois. Deux décisions rendues le 1er octobre par le Conseil constitutionnel concernent aussi les entreprises qui soutiennent leurs salariés réservistes : les textes créant les labels « partenaire de la défense nationale » et « partenaire de la police nationale » pourront, eux aussi, être modifiés par décret.

À l’origine de ces décisions, deux demandes du Premier ministre déposées le 3 septembre. Il demandait au Conseil de reconnaître que ces règles peuvent être fixées par décret. Le Conseil constitutionnel lui ouvre cette possibilité, sur des points précisément délimités : le seuil de six mois pour le service civique et la reconnaissance accordée aux employeurs qui facilitent l’engagement dans la réserve.

Six mois minimum : une durée qui pourra désormais évoluer

Un jeune qui s’engage en service civique signe aujourd’hui pour une mission continue de six à douze mois. C’est le plancher de six mois qui était soumis au Conseil constitutionnel. Sa décision du 1er octobre porte exactement sur les mots « de six à », dans le code du service national.

En pratique, le gouvernement pourra donc fixer une autre durée minimale par décret, après avis du Conseil d’État. La décision ne fixe pas de nouvelle durée : les six mois restent la règle tant qu’un texte ne les a pas modifiés. Le plafond de douze mois n’est pas concerné par cette décision.

L’enjeu touche les jeunes volontaires comme les structures qui les accueillent. Le service civique permet notamment de réaliser des missions éducatives, sociales, environnementales, de prévention ou de sécurité civile. Ces missions d’intérêt général donnent lieu à une indemnisation du volontaire.

Les employeurs de réservistes également concernés

L’autre décision intéresse directement l’environnement des réservistes de la gendarmerie, des armées et de la police. Certaines entreprises ou certains organismes facilitent l’engagement de leurs salariés dans la réserve. Les textes prévoient de reconnaître cet appui par deux qualités : « partenaire de la défense nationale » pour la réserve militaire, et « partenaire de la police nationale » pour la réserve opérationnelle de la police.

Dans sa décision sur les deux labels, le Conseil souligne que cette reconnaissance n’impose, à elle seule, aucune obligation et n’accorde par elle-même aucun avantage. Il considère donc que les dispositions qui la prévoient n’ont pas besoin d’être fixées par la loi.

Le gouvernement pourra en modifier les textes par décret. Pour un salarié réserviste et son employeur, le sujet est ici la reconnaissance du soutien apporté à la réserve, et non une modification des jours d’absence autorisés, de la rémunération ou des missions confiées aux militaires et aux policiers.

Des décrets pour passer aux changements concrets

Jusqu’ici, ces dispositions figuraient dans des articles de loi. Le Conseil constitutionnel les a reconnues de nature réglementaire : selon la procédure prévue par l’article 37 de la Constitution, elles pourront être modifiées par le gouvernement après avis du Conseil d’État, sans nouveau passage devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le 1er octobre, le Conseil a ainsi tranché qui peut changer ces règles. C’est dans les décrets qui pourraient suivre que les volontaires du service civique, les réservistes et leurs employeurs trouveront les éventuelles nouvelles modalités.

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