Le maire de Capesterre-Belle-Eau, Jean-Philippe Courtois, écope d’une amende de 10 000 euros, et la directrice générale des services de 2 000 euros. La juridiction financière sanctionne des manquements dans l’exécution de décisions du tribunal administratif.
Des sommes qui n’ont pas été intégralement mandatées dans les délais et une injonction en matière d’urbanisme restée incomplètement exécutée : deux volets ont conduit la Cour des comptes à sanctionner les responsables de cette commune de Guadeloupe. Dans une présentation de l’affaire publiée le 22 octobre 2026, la Cour détaille les manquements retenus contre le maire et la directrice générale des services, renvoyés devant elle par la Procureure générale.
Six condamnations au paiement de provisions
Le premier volet concerne six condamnations prononcées par le tribunal administratif au paiement de provisions. Les sommes dues n’ont pas été intégralement mandatées dans le délai de deux mois.
La Cour juge constituée l’infraction prévue au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières. Elle l’impute aux deux responsables en fonction : le maire et la directrice générale des services. C’est donc le défaut de mandatement intégral dans le délai imposé qui est sanctionné, et non le seul fait que la commune ait perdu ces contentieux.
Un certificat signé, mais une injonction incomplètement exécutée
Le second volet remonte à un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 juin 2020. Le juge avait ordonné la délivrance d’un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme.
Un certificat a été signé le 7 septembre 2021, mais avec des réserves. Par un nouveau jugement, le 15 décembre 2022, le tribunal administratif a constaté que sa décision n’avait pas été entièrement exécutée et a prononcé une astreinte contre la commune.
Sur ce volet, la Cour des comptes retient l’infraction prévue au 1° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières et l’impute au maire. La signature du certificat n’a donc pas suffi à satisfaire pleinement à l’injonction du juge.
Au terme de l’affaire, les amendes s’élèvent à 10 000 euros pour Jean-Philippe Courtois et à 2 000 euros pour la directrice générale des services. Ces sanctions personnelles relèvent de la juridiction financière, et non d’une condamnation pénale. Elles sont distinctes de l’astreinte prononcée contre la commune. La Cour a également ordonné la publication de son arrêt au Journal officiel.
Dans une réaction publiée le 22 octobre par Karib’Info, Jean-Philippe Courtois conteste la décision et annonce son intention de faire appel. Pour expliquer les retards de paiement, le maire invoque les difficultés de trésorerie de la commune au moment des faits.
Source : Cour des comptes, « Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) », présentation publiée le 22 octobre 2026.
Photographie d’archive de la Cour des comptes à Paris, le 12 avril 2010. Crédit : Tangopaso / Wikimedia Commons, domaine public. Recadrage et redimensionnement Le Pandore.
