Région et départements voisins

Le bilan publié par le Conseil d’État distingue l’activité du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel, ainsi que leurs délais de jugement et plusieurs décisions marquantes.

Le texte, adopté sans modification en commission, vise à retirer explicitement du droit des dispositions esclavagistes déjà dépourvues d’effet juridique.

La commission des lois soutient une information préalable plus systématique et revoit le délai prévu. Les dispositions restent en discussion parlementaire.