Retrouver un corps après des années ne suffit pas toujours à rendre des poursuites possibles. Le Sénat a adopté, mercredi 14 octobre 2026, une proposition de loi qui entend modifier les règles de prescription dans ces affaires. Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale : il ne s’agit pas d’une loi déjà entrée en vigueur.
Le vote est confirmé par le compte rendu analytique de la séance. La proposition, portée par le sénateur Antoine Lefèvre, a été adoptée après modification. Son examen relève de la procédure accélérée. Cette étape remplace donc le simple calendrier annoncé avant la réunion : les sénateurs se sont prononcés.
Pourquoi la découverte du corps est au cœur du débat
La prescription fixe une limite à l’exercice des poursuites. Son calcul dépend notamment du point de départ du délai et des actes ou circonstances susceptibles d’en modifier le cours. Une enquête résolue tardivement peut ainsi se heurter à une question distincte de celle des preuves : l’action publique peut-elle encore être exercée ?
Dans son arrêt du 16 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.258, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les conditions de suspension du délai. Dissimuler le corps de la victime d’un meurtre ne suffit pas, à lui seul, à constituer un obstacle insurmontable aux poursuites. Il faut également des circonstances empêchant de soupçonner l’existence d’une infraction.
C’est cette distinction qui explique l’enjeu du texte : l’impossibilité de retrouver une victime et l’impossibilité de suspecter un crime ne sont pas deux situations équivalentes.
Un point de départ déplacé, mais pas une prescription supprimée
Selon la présentation officielle du Sénat, la rédaction retenue privilégie un report du point de départ à la découverte du corps, assorti d’une limite de trente ans. Les sénateurs ont écarté l’approche initiale, qui assimilait la dissimulation à un obstacle insurmontable, pour éviter une absence de limite dans les faits.
Leur présentation souligne également le risque de décourager des aveux tardifs. Le dispositif cherche donc un équilibre entre la possibilité de poursuivre des crimes longtemps restés cachés et le maintien d’une limite temporelle.
La suite se jouera à l’Assemblée nationale
Le vote du 14 octobre constitue une première lecture au Sénat, pas une adoption définitive par le Parlement. Il ne permet pas d’annoncer la réouverture automatique d’une affaire précise ni de calculer, pour un dossier individuel, une nouvelle date de prescription. La rédaction définitive et ses conditions d’application devront être vérifiées au terme du parcours législatif.
Ce débat rejoint les questions posées par les affaires non élucidées, déjà abordées dans nos archives : établir les faits et pouvoir les faire juger sont deux enjeux qui ne se confondent pas.
Visuel : statue de la Justice. Crédit : WilliamCho / Pixabay (CC0), photographie conservée dans la médiathèque du Pandore.
