L’Assemblée nationale a ouvert ce lundi 21 septembre l’examen en commission spéciale de deux textes consacrés aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Leur champ est large, mais plusieurs dispositions concernent directement la chaîne enquête-justice : organisation des services d’enquête, spécialisation des juridictions, formation des professionnels et règles de procédure.
Deux propositions sont étudiées conjointement. La première, la proposition de loi n° 3106, vise à apporter une « réponse intégrale » aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. La seconde, une proposition de loi organique n° 3107, porte plus précisément sur l’organisation de l’autorité judiciaire face aux violences sexuelles et intrafamiliales.
À ce stade, il s’agit bien de textes en cours d’examen parlementaire. Les mesures qu’ils contiennent peuvent être modifiées, supprimées ou complétées au fil des débats. Elles ne sont donc pas encore entrées en vigueur.
Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées
Pour les forces de sécurité et la justice, l’un des points les plus importants figure dans la proposition de loi n° 3106. Le texte prévoit une réforme de l’organisation de la justice et des services d’enquête autour de ces dossiers, avec la création d’unités et de juridictions spécialisées.
Le dispositif prévoit également un socle d’actes d’enquête qui deviendraient obligatoires dans certaines procédures, ainsi qu’une formation renforcée des professionnels amenés à intervenir sur les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif affiché par les auteurs est d’harmoniser davantage le traitement des dossiers et de limiter les fortes différences de pratiques d’un territoire à l’autre.
Pour les enquêteurs, l’enjeu est concret : si ces dispositions sont maintenues au terme du parcours parlementaire, elles pourraient modifier l’organisation de certaines investigations, les actes attendus au cours de la procédure et l’articulation avec les magistrats spécialisés.
Un juge spécialisé dans les violences sexuelles et intrafamiliales
La proposition de loi organique n° 3107 va plus loin sur l’organisation judiciaire. Elle prévoit notamment la création d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, conçu comme un magistrat spécialisé dans ce contentieux.
Le texte prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les magistrats appelés à exercer dans les juridictions spécialisées. Les auteurs présentent cette spécialisation comme un moyen de renforcer la cohérence du traitement judiciaire, notamment lorsque plusieurs procédures civiles et pénales concernent une même situation familiale.
Cette orientation s’inscrit dans un débat déjà ancien sur la spécialisation de la justice. En novembre 2025, Le Pandore revenait sur un rapport appelant à une refonte profonde du traitement judiciaire des violences faites aux femmes, avec notamment la question d’un juge spécialisé et d’une meilleure coordination entre les procédures.
Inceste, prescription et cyberviolences également concernés
Le texte n° 3106 ne se limite pas à l’organisation de la police judiciaire et des tribunaux. Il comporte également plusieurs modifications du droit pénal. Parmi les mesures proposées figurent notamment la création d’une infraction spécifique d’inceste, des évolutions concernant les règles de prescription et plusieurs circonstances aggravantes.
Une autre partie du texte vise les violences sexuelles et sexistes commises ou amplifiées dans l’espace numérique. Les propositions abordent ainsi le cyberharcèlement et différentes formes de violences en ligne, avec l’objectif de mieux intégrer ces faits dans la réponse pénale et dans la protection des victimes.
Une semaine de débats avant la suite du parcours parlementaire
La commission spéciale a commencé ses travaux ce lundi à 10 heures et doit poursuivre l’examen des deux textes au cours de la semaine. Le calendrier transmis par l’Assemblée nationale prévoit plusieurs séances jusqu’au vendredi 25 septembre si nécessaire.
Cette étape est déterminante mais elle ne constitue pas l’adoption définitive des textes. Le contenu peut encore évoluer en commission puis lors de la discussion en séance publique. Le Pandore suivra en particulier les dispositions qui touchent directement les enquêteurs, les juridictions spécialisées et l’organisation de la prise en charge des victimes.
Sources : Assemblée nationale – examen par la commission spéciale ; proposition de loi n° 3106 ; proposition de loi organique n° 3107.
Photo : Eddie Junior / Unsplash.
Article Jérémy ARMANTE, recherches auprès de l’Assemblée nationale.