Violences sexuelles : unités d’enquête et justice spécialisées au cœur des textes examinés à l’Assemblée21/09/2026
Violences sexuelles : unités d’enquête et justice spécialisées au cœur des textes examinés à l’AssembléePar Jérémy Armante21/09/2026 Une commission spéciale de l’Assemblée nationale examine deux propositions de loi qui prévoient notamment des unités d’enquête et des juridictions spécialisées, une formation spécifique des magistrats et plusieurs réformes pénales.
