Les cours criminelles départementales devaient notamment permettre de juger plus rapidement certains crimes. Pourtant, près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente de jugement en France. En six ans, le stock a presque triplé. Une nouvelle réforme a été promulguée cet été pour tenter d’accélérer la machine judiciaire. Mais le problème est désormais considérable.
Un crime peut être élucidé. Un suspect peut être interpellé. Une enquête peut être terminée, l’instruction achevée et le dossier prêt à être jugé.
Et pourtant, le procès peut encore se faire attendre pendant plusieurs années. C’est aujourd’hui l’un des principaux points de tension de la chaîne pénale française.
En 2026, près de 6 000 affaires criminelles sont en attente de jugement, contre 2 189 à la fin de l’année 2019. Le retard accumulé pendant la crise sanitaire n’a donc jamais été résorbé. Au contraire, il s’est encore aggravé.
Entre 2024 et 2025, le stock d’affaires en attente aurait ainsi augmenté de 30 %, alors que le nombre d’arrêts rendus par les juridictions criminelles ne progressait que de 3 %.
Autrement dit : la justice juge davantage, mais les nouvelles affaires arrivent encore plus vite.
Jusqu’à huit ans avant un procès criminel
Les conséquences sont particulièrement lourdes. Lors de la présentation de sa réforme de la justice criminelle en mars dernier, le Gouvernement évoquait une attente moyenne pouvant atteindre six ans pour un jugement de viol en première instance et huit ans dans certaines affaires d’homicide, d’assassinat ou de narcotrafic.
Le ministère de la Justice estimait également que les quelque 6 000 dossiers en attente pouvaient concerner 20 000 à 30 000 victimes.
Pour elles, l’attente du procès devient parfois une seconde épreuve.
Mais le problème concerne aussi les accusés, notamment lorsqu’ils sont placés en détention provisoire. Les délais de détention sont encadrés et une juridiction qui ne parvient pas à organiser un procès suffisamment rapidement peut se retrouver confrontée au risque d’une remise en liberté avant jugement.
Le Sénat alertait précisément sur ce risque au printemps.
Les cours criminelles devaient pourtant accélérer les jugements
C’est l’un des paradoxes du système. La France a progressivement créé puis généralisé les cours criminelles départementales, chargées notamment de juger certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.
Contrairement aux cours d’assises, elles ne comprennent pas de jury populaire. Elles siègent avec cinq magistrats : un président et quatre assesseurs.
Le dispositif devait notamment permettre de traiter davantage de dossiers criminels et de réduire les délais tout en limitant le recours à la « correctionnalisation », qui consistait parfois à requalifier certains crimes en délits afin qu’ils puissent être jugés devant un tribunal correctionnel.
Et les cours criminelles travaillent. Leur activité a même explosé : le nombre d’arrêts rendus a augmenté de 64 % entre 2023 et 2024. Pour autant, cela n’a pas suffi.
Plus on ouvre de procès, plus il faut mobiliser de juges
La difficulté tient notamment à la composition même de ces cours.
Une cour criminelle départementale mobilise cinq magistrats professionnels.
À chaque fois qu’une session se tient pendant plusieurs jours, autant de magistrats ne sont plus disponibles pour leurs autres audiences et dossiers.
Le problème ressemble donc à une équation impossible : il faut organiser davantage de procès criminels pour réduire le stock, mais organiser ces procès mobilise précisément les magistrats dont les juridictions manquent déjà.
C’est pour tenter de desserrer cet étau que le recours à des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles a été expérimenté.
Ces anciens avocats peuvent siéger comme assesseurs aux côtés des magistrats professionnels.
Le principe a désormais été pérennisé par la loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles.
64 nouvelles implantations possibles
La réforme adoptée cet été va beaucoup plus loin. La France disposait jusqu’à présent de 99 cours criminelles départementales, hors Mayotte, pour 164 tribunaux judiciaires et 100 cours d’assises.
Le nouveau dispositif doit permettre aux cours criminelles de siéger dans 64 tribunaux supplémentaires, afin d’augmenter considérablement les capacités d’audiencement sur le territoire.
Plusieurs nouvelles implantations doivent être mises en place avant même la fin de l’année 2026.
La réforme étend également la compétence de ces juridictions à certains crimes commis en état de récidive légale et modifie différentes règles d’organisation de la justice criminelle.
L’objectif affiché est simple : juger davantage et plus vite.
Mais aucune preuve, pour l’instant, que l’embolie soit terminée
Il faut cependant être très prudent. La réforme n’a été promulguée que le 23 juillet 2026. Il est donc beaucoup trop tôt pour affirmer qu’elle permettra effectivement de faire diminuer le stock. Le constat disponible aujourd’hui porte au contraire sur les années précédentes : malgré la montée en puissance des cours criminelles et malgré l’augmentation du nombre de décisions rendues, le nombre de dossiers en attente continue de progresser beaucoup plus rapidement que la capacité de jugement.
En clair, les cours criminelles n’ont pas été inutiles. Sans elles, l’engorgement aurait potentiellement été encore supérieur. Mais elles n’ont jusqu’ici pas réussi à inverser la tendance.
Une chaîne pénale qui ne s’arrête pas à l’interpellation
Pour les forces de sécurité et notamment la Gendarmerie, cette situation soulève une question rarement mise en avant. Une enquête criminelle peut mobiliser pendant des mois des brigades de recherches, des sections de recherches, des techniciens en identification criminelle, des spécialistes de la criminalistique, des enquêteurs numériques ou financiers.
Des centaines d’heures peuvent être consacrées aux auditions, surveillances, analyses téléphoniques, recherches ADN, perquisitions et expertises. L’interpellation d’un suspect ne constitue pourtant pas la fin de la chaîne pénale.
Lorsque l’enquête et l’instruction sont terminées, encore faut-il que la justice soit capable de juger.
Or c’est précisément à cet endroit que l’embolie apparaît aujourd’hui. La question n’est donc plus seulement de savoir si policiers et gendarmes disposent des moyens nécessaires pour élucider les crimes.
Elle est aussi devenue : combien de temps faudra-t-il ensuite pour que les dossiers qu’ils ont constitués arrivent devant une juridiction ?
Avec près de 6 000 affaires criminelles en attente et des délais pouvant atteindre plusieurs années, la France a lancé cet été une nouvelle tentative pour rattraper son retard.
Il faudra désormais regarder les chiffres. Car cette fois, le véritable indicateur de réussite ne sera pas le nombre de nouvelles cours créées ou de magistrats mobilisés.
Ce sera beaucoup plus simple : le stock des affaires criminelles en attente commence-t-il enfin à diminuer ?
Article Jérémy ARMANTE- Image d’illustration assistée par ordinateur-IA – Le Pandore et la Gendarmerie
