Réforme des commissaires : les enjeux de la parité pour les gendarmes et leurs familles

Premier volet — Une enquête du Pandore et la Gendarmerie
Par Jérémy Armante

Photo d’ouverture : gendarmes au repos, dans les rangs, lors d’une cérémonie aux Invalides en présence des autorités et ministres. Septembre 2025. Crédits photos Jérémy ARMANTE. Le Pandore et la Gendarmerie.

Les textes publiés au Journal officiel du 19 septembre – et totalement passé sous silence, pourvu que cela ne dérange et ne se voit pas trop ! – réorganisent les carrières des commissaires de police à partir du 1er février 2027. Pour les gendarmes et leurs familles, la question dépasse les différences d’indices : quels revenus pendant le service, quelles perspectives de retraite, et quel équilibre pour des responsabilités comparables ? Le Pandore ouvre cette enquête avec des exemples chiffrés et a sollicité le Ministère de l’Intérieur, les institutions et les syndicats. [1]

Quand une différence de rémunération se répète pendant des années, elle ne reste pas une ligne, ni une anecdote dans un tableau. Pour une famille, elle peut peser sur un projet immobilier, l’aide apportée aux enfants ou la marge dont on dispose une fois le service quitté. C’est cette réalité que nous voulons rendre lisible, derrière des textes dont la portée ne se découvre pas toujours à la première lecture. Cette fois-ci toutefois, l’écart semble considérable dans le temps et va affecter une telle différence de traitement, que cela semble renvoyer à l’aboutissement du PAGRE et la revalorisation de l’ISSP, première manoeuvre d’équité de traitement entre la Police et la Gendarmerie.

A l’époque, la volonté du PAGRE était de lisser tant les grades, que les carrières, les revenus, sur un principe de travail équivalent, aux responsabilités identiques. Avec la nouvelle réforme des commissaires, la Gendarmerie vient de prendre 30 ans de retard d’un seul coup, sur la valorisation de certains revenus allant des lieutenants, et ce, jusqu’au plus hauts grades. Pire : Si cette situation devait ne pas être réévaluée rapidement pour retrouver l’équilibre, voire perdurer, la parité si chère à notre République et le principe d’équité entre nos forces de l’Ordre « sœurs », Gendarmerie et Police, pourrait bien être bafouée ! Ce ne serait plus un déséquilibre, mais un gouffre économique à la sortie de carrière à des postes et responsabilités identiques.

Informer les personnels de la gendarmerie, défendre leurs intérêts et ceux de leurs familles, et suivre les conditions dans lesquelles l’institution accomplit ses missions : c’est la vocation du Pandore et la Gendarmerie. Cette enquête s’inscrit dans cet engagement. Elle part de la lecture des textes publiés le 19 septembre et d’une question précise : que devient la parité des parcours lorsque les possibilités de progression changent dans l’une des deux forces ?

Il ne s’agit pas d’opposer les personnels. Il s’agit de mesurer les différences, de comprendre leurs raisons et de rendre compte de leurs conséquences possibles. Cela suppose de regarder toute une vie professionnelle, et pas seulement la première fiche de paie suivant une réforme.

La parité se mesure sur une carrière, pas seulement sur une fiche de paie

La comparaison n’est pas une invention récente. Dans une réponse publiée le 15 octobre 2013, le ministère de l’Intérieur expliquait sa méthode de « parité globale » : comparer les rémunérations sur toute la carrière de personnels présentant des fonctions, des responsabilités et des potentiels comparables. Il évoquait onze parcours types, en intégrant le traitement indiciaire et les indemnités. Cette réponse décrit la doctrine de l’époque ; elle ne démontre pas que l’équilibre demeure assuré en 2027. [2]

Le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, le PAGRE, puis sa rénovation s’inscrivaient dans cette recherche de rapprochement des carrières avec celles de la Police. Il ne s’agissait donc pas seulement d’aligner deux chiffres, mais aussi de travailler sur les possibilités d’avancement. [3]

La question actuelle est la suivante : que donnent ces comparaisons après la réforme des commissaires, en tenant compte de toutes les évolutions intervenues entre-temps dans la Gendarmerie ?

Car celle-ci n’est pas restée à l’écart des réformes. De nouvelles grilles d’officiers sont entrées en vigueur le 15 décembre 2025. Le décret statutaire du 3 novembre 2025 comporte aussi des dispositions d’avancement applicables au 1er janvier 2027. Écrire que rien n’existe côté gendarmerie pour cette période serait donc inexact. Reste à établir si ces mesures suffisent à préserver l’équilibre des parcours après la nouvelle réforme policière. [4][5]

Comprendre les chiffres avant de les comparer

Les textes affichent des indices bruts, ou IB, qui servent au classement dans la carrière. La rémunération est calculée avec un autre nombre : l’indice majoré, ou IM. Les deux ne se confondent pas.

Dans les tableaux qui suivent, les montants sont calculés avec la valeur du point connue au 23 septembre 2026 : 4,922783 euros par mois pour un point d’indice majoré, soit 5 907,34 euros par an pour l’indice majoré 100. Les montants de 2027 sont donc exprimés à valeur du point inchangée. Ce sont des traitements indiciaires bruts, pas des salaires nets ni des rémunérations complètes. [6][7][8]

Le calcul est simple : indice majoré × valeur mensuelle du point. Un écart de 40 points majorés représente ainsi 196,91 euros bruts par mois. Un écart de 40 points bruts ne se convertit pas directement de cette manière.

Gendarmes et policiers : des indices déjà alignés à plusieurs niveaux

(NDLR : Sur téléphone, les tableaux larges peuvent se faire glisser horizontalement pour lire toutes les colonnes.)

Plusieurs repères restent communs aux deux institutions. Les correspondances ci-dessous portent sur les barèmes, pas sur une identité de missions, de temps de service ou de vitesse de promotion. [9][10]

Repère de classement	IB commun	IM commun	Traitement brut mensuel, de chaque côté	Écart indiciaire mensuel
Gendarme / gardien de la paix, 1er échelon	399	375	1 846,04 €	0 €
Gendarme / gardien de la paix, 13e échelon	629	532	2 618,92 €	0 €
Adjudant-chef / brigadier-chef de police, 7e échelon	672	565	2 781,37 €	0 €
Major de gendarmerie / major de police, 6e échelon	739	615	3 027,51 €	0 €

Sources des indices : décrets 2011-388 et 2010-564, versions consultées. Conversion selon les barèmes réglementaires ; calculs Le Pandore. [7][9][10]

Et l’adjudant ? Au septième échelon, sa grille atteint également l’IB 629, soit 2 618,92 euros de traitement indiciaire brut mensuel. Cela ne le transforme pas en gardien de la paix : un même indice peut rémunérer des situations professionnelles différentes. [9]

Les textes du 19 septembre relatifs au corps des commissaires ne revalorisent pas directement ces grades. Mais ce constat ne permet pas d’affirmer que les autres personnels n’ont bénéficié d’aucune mesure. Le protocole de modernisation des ressources humaines de la Gendarmerie présenté en 2022 prévoyait notamment des évolutions pour les adjudants-chefs et les majors. [1][11]

Il n’existe donc pas de hausse automatique de toute la pyramide lorsqu’un corps est réformé. La question est celle de la cohérence de l’ensemble des mesures, de leur calendrier et des personnels effectivement concernés.

L’exemple du lieutenant : ce que l’écart dit, et ce qu’il ne dit pas

Au premier échelon, le lieutenant de gendarmerie figure à l’IB 516, soit l’IM 448. Le premier échelon du commissaire passe, dans la nouvelle grille, de l’IB 542 à l’IB 571. Voici leur traduction en euros. [4][10][12]

Situation de classement	IB	IM	Traitement indiciaire brut mensuel
Lieutenant de gendarmerie, 1er échelon	516	448	2 205,41 €
Commissaire, 1er échelon avant la réforme	542	466	2 294,02 €
Commissaire, 1er échelon dans la grille de février 2027	571	488	2 402,32 €

Comparaison de positions dans des grilles, et non de postes réputés équivalents. Calculs hors primes et autres éléments de rémunération. [7]

L’écart entre ces deux premières positions est actuellement de 88,61 euros. Avec la nouvelle grille policière, il serait de 196,91 euros, à grille gendarmerie et valeur du point inchangées. Le changement du premier échelon du commissaire représente donc 108,30 euros supplémentaires, et non la totalité des 196,91 euros.

Un autre repère empêche de tirer une conclusion trop rapide : au deuxième échelon, le lieutenant atteint l’IB 572, correspondant au même IM 488 que le nouveau premier échelon du commissaire. Il faut donc comparer aussi le moment où chacun atteint ces niveaux. [4][7]

Ces chiffres ne permettent pas de multiplier 196,91 euros par trente ans pour annoncer la perte d’un lieutenant sur toute sa carrière. Il faudrait connaître son recrutement, ses reclassements, ses promotions, les emplois exercés et le parcours policier réellement comparable.

Le montant réellement perçu demande une seconde lecture. Pour un lieutenant hors école à l’IB 516, le taux d’ISSP prévu par le barème est de 28,5 %, contre 22,5 % pour un commissaire à l’IB 571. Dans une illustration limitée au traitement et à la part d’ISSP calculée sur ce traitement, sans autre élément d’assiette, les montants seraient respectivement de 2 833,95 euros et 2 942,84 euros bruts par mois, soit 108,89 euros d’écart. Ce n’est toujours pas une comparaison de salaires complets ni de postes équivalents : c’est la raison pour laquelle nous séparons les composantes au lieu de transformer un écart d’indice en gain net. [28] [29]

L’exemple du colonel : presque le même traitement au départ, puis des trajectoires différentes

Un colonel au dernier échelon de l’échelle de solde 3 est à l’IB 1 595, soit l’IM 1 245 : 6 128,87 euros bruts mensuels. L’accès à cette échelle est lui-même conditionné par l’exercice de certains emplois. Dans la nouvelle grille policière, un commissaire divisionnaire au quatorzième échelon est à l’IB 1 593, soit l’IM 1 244 : 6 123,94 euros. Leurs traitements sont presque identiques. [4][5][12][8]

Mais que se passe-t-il ensuite ?

Prenons un scénario pédagogique, à partir du moment où ces deux classements seraient atteints. Le colonel reste cinq ans à ce sommet, sans promotion. Le commissaire divisionnaire commence son quatorzième échelon sans ancienneté conservée et progresse selon le rythme ordinaire de dix-huit mois. Nous ne décrivons ni deux agents identifiés, ni une équivalence de fonctions, ni leur reclassement réel au 1er février 2027. [13]

Temps écoulé dans le scénario	Divisionnaire : échelon et IB	IM du divisionnaire	Traitement brut mensuel du divisionnaire	Écart avec le colonel à IM 1 245
Au départ	14e — IB 1 593	1 244	6 123,94 €	−4,92 €
Après 18 mois	15e — IB 1 632	1 271	6 256,86 €	+127,99 €
Après 36 mois	16e — IB 1 662	1 293	6 365,16 €	+236,29 €
Après 54 mois	17e — IB 1 684	1 308	6 439,00 €	+310,14 €

Scénario à règles et point inchangés, hors primes, promotions, emplois supérieurs et bonifications d’ancienneté. Écarts calculés avant arrondi ; ils peuvent différer d’un centime de la soustraction des montants affichés. [8][12][13]

Sur les soixante mois du scénario, l’écart indiciaire cumulé serait d’environ 8 329 euros bruts en faveur du parcours policier retenu. Il ne serait pas de 310 euros multipliés par soixante : l’écart s’est constitué progressivement.

Cet exemple montre pourquoi deux rémunérations presque identiques à un instant donné peuvent évoluer différemment. Il ne prouve pas un manque à gagner subi par tous les colonels : une promotion au généralat ou un autre parcours d’emploi modifierait le résultat. C’est précisément ce que les trajectoires-types doivent permettre de mesurer.

Au sommet, il faut aussi compter les emplois fonctionnels de la Gendarmerie

Un autre raccourci doit être écarté : l’IB 1 793 du général de division n’est pas le plafond de tous les emplois supérieurs de la Gendarmerie.

Le décret du 29 octobre 2025 prévoit une classe fonctionnelle pouvant atteindre l’IB 1 869 et, pour certains emplois dont celui de directeur général de la Gendarmerie nationale, une progression jusqu’à l’IB 2 068. Ces accès sont encadrés. Côté police, la grille spéciale des commissaires généraux atteint 2 074, mais elle est réservée à des conditions d’ancienneté et à certains emplois supérieurs : elle ne s’applique pas à tous les commissaires généraux. [14][15]

Repère supérieur — sans équivalence automatique entre les lignes	IB maximal retenu	IM	Traitement brut mensuel
Général de division de gendarmerie, grille de grade	1 793	1 378	6 783,60 €
Général de division, classe fonctionnelle	1 869	1 430	7 039,58 €
Emploi de directeur général de la Gendarmerie nationale	2 068	1 570	7 728,77 €
Commissaire divisionnaire, nouvelle grille	1 806	1 387	6 827,90 €
Commissaire général, nouvelle grille socle	1 806	1 387	6 827,90 €
Commissaire général, nouvelle grille spéciale sous conditions	2 074	1 575	7 753,38 €

Plafonds réglementaires, non salaires moyens, non positions garanties à tous et non grille d’équivalence des emplois. [4][8][12][14][15]

Entre l’IB 1 793 et l’IB 1 806, l’écart représente 44,31 euros bruts mensuels. Entre les plafonds 2 068 et 2 074, il est de 24,61 euros. Ces rapprochements ne démontrent pas davantage la parité que les écarts ne démontrent, seuls, sa rupture.

La vraie question est le nombre de personnes pouvant atteindre ces positions, à quel âge, après quels emplois, avec quelles contraintes et pour quelle durée. Une possibilité attachée à un emploi très rare ne vaut pas, pour une population entière, la même chose qu’une progression ouverte plus largement.

La retraite prolonge les écarts, mais pas de manière automatique

Pour comprendre l’enjeu, reprenons les 63 points majorés qui séparent les deux profils à la fin du scénario du colonel. Ils représentent 310,14 euros de traitement brut par mois. Avec l’hypothèse d’un même taux de liquidation de 75 % appliqué à cette seule différence indiciaire, l’écart de pension serait de 232,60 euros bruts par mois. Sur vingt ans, sans revalorisation ni actualisation, cela représente environ 55 824 euros. [16]

Les 55 824 euros concernent ici vingt années de retraite, et non toute la carrière. En ajoutant les 8 329 euros de différence indiciaire accumulés pendant les cinq années d’activité de notre exemple, on obtient environ 64 154 euros bruts sur les vingt-cinq années retenues. Ce total illustre deux trajectoires construites pour expliquer les mécanismes. Il ne chiffre ni la perte d’un gendarme identifié, ni un montant dû à tous les colonels, ni le seul effet causal de la réforme.

Pour un foyer, 232,60 euros de pension chaque mois représentent près de 2 791 euros sur une année. C’est à cette échelle que se lit une différence durable : la somme disponible pour faire face aux dépenses, aider ses proches ou préparer un projet. Notre enquête cherche à établir quels personnels peuvent effectivement rencontrer de tels écarts, dans quelles conditions et avec quelles explications.

Ces exemples isolent l’effet de l’indice. Une pension personnelle dépend aussi des trimestres retenus, des bonifications et d’éventuelles minorations ou majorations. Le taux de 75 % n’est donc pas celui de toutes les situations, et il ne s’applique pas à l’ensemble du dernier salaire. [16]

Le calcul de 55 824 euros n’intègre pas l’ISSP. Cette indemnité ouvre elle aussi des droits à pension selon ses règles propres ; le Service des retraites de l’État précise qu’elle est prise en compte par défaut dans les simulations ENSAP des policiers et des gendarmes. Son effet devra donc apparaître séparément dans les simulations complètes demandées aux services compétents, sans être confondu avec l’indice de grade. [17]

Ceux qui partent avant ou juste après février 2027

C’est une question à part entière. Le droit commun retient le traitement correspondant à l’emploi, au grade, à la classe et à l’échelon effectivement détenus depuis au moins six mois, sous réserve des exceptions. Ce n’est pas la moyenne des six dernières fiches de paie. Et une augmentation de l’indice d’un échelon ne se traite pas nécessairement comme l’accès à un nouvel échelon : les règles de reclassement doivent être examinées avant d’annoncer une date uniforme d’effet sur les pensions. [18]

Situation	Ce que l’on peut établir à ce stade
Pension déjà liquidée avant l’entrée en vigueur	Pas de recalcul automatique sur la nouvelle grille des actifs. Les pensions civiles et militaires suivent leur mécanisme propre de revalorisation.
Départ proche du 1er février 2027	Il faut vérifier le classement individuel, l’ancienneté retenue et les règles de pension applicables. Un départ quelques jours après la réforme ne garantit pas à lui seul le bénéfice de toute la hausse dans la pension.
Éventuelle mesure ultérieure pour la Gendarmerie	Son effet sur les actifs, les départs récents ou les pensions déjà liquidées dépendrait de ce que prévoirait le texte. Aucune rétroactivité ne peut être présumée.

Cadre général : article L. 15 du code des pensions civiles et militaires et informations du Service des retraites de l’État. Les situations particulières nécessitent une vérification individuelle. [18][19]

Sur combien d’années un rattrapage serait-il réalisé ? Aucun rattrapage sur cinq ans, dix ans ou davantage ne peut être annoncé sur la base des textes examinés. Une réforme des actifs ne crée pas, par elle-même, un droit à reconstituer les carrières et les pensions de tous ceux partis auparavant. Pour qu’une mesure spécifique bénéficie à ces personnes, il faudrait un fondement juridique le prévoyant.

C’est pourquoi l’enquête doit aussi demander comment sont traités les départs situés de part et d’autre de la date d’entrée en vigueur, et pas seulement les carrières des nouveaux arrivants.

UN1TÉ et le SCPN ne présentent pas le même indicateur

Le débat existe à l’intérieur de la Police. Dans sa communication du 16 juin 2026, UN1TÉ.MI-FO indique avoir voté contre au comité social d’administration ministériel. Il critique une revalorisation concentrée sur les commissaires alors que d’autres catégories restent, selon lui, dans l’attente. Le syndicat avance jusqu’à 1 350 euros par mois. C’est son chiffrage revendicatif, pas un gain garanti pour chaque commissaire. [20]

Le SCPN répondait le 19 juin que le reclassement entraînerait, selon ses calculs, un gain moyen de 30 points, soit environ 150 euros mensuels, avec des situations de 2 à 67 points. Il présente la réforme comme un rapprochement avec d’autres corps supérieurs et comme un moyen de poursuivre la progression au lieu de rester bloqué en fin de grille. Il se réfère au protocole de 2022. [21]

L’effet immédiat du reclassement et le potentiel futur d’une carrière ne sont pas le même indicateur. Aucun ne suffit à lui seul. Il faut obtenir les hypothèses et les effectifs concernés, puis calculer le revenu total avant et après réforme. Le SCPN évoque aussi des contreparties, notamment une suppression de nouvelle bonification indiciaire : son périmètre effectivement applicable et ses éventuelles compensations doivent être vérifiés. [21]

La réforme vise un corps et certains emplois de direction, pas uniquement les commissaires affectés en police judiciaire. Pour comprendre sa portée, les répartitions par grade, par échelon et par emploi comptent davantage qu’une étiquette de service. [1][15]

Les passerelles : un risque de départs à mesurer, pas à écarter

La possibilité d’accueillir des militaires dans le corps des commissaires n’est pas créée de toutes pièces par cette réforme. La campagne de recrutement publiée par la Police en novembre 2025 prévoyait déjà des admissions par détachement, une formation à partir de septembre 2026 et une première affectation en mars 2027. [22]

Le nouveau statut prévoit le classement des militaires détachés dans un grade équivalent et à un indice égal ou immédiatement supérieur, une formation à l’ENSP, ainsi qu’une intégration qui ne peut intervenir avant deux ans. L’accueil reste une procédure encadrée : ce n’est ni un changement automatique de corps ni la promesse d’une hausse uniforme de 1 350 euros. [23]

Un exemple permet de le comprendre. Si un colonel classé à l’IB 1 595 était accueilli au grade de commissaire divisionnaire selon cette règle, le premier indice de cette grille immédiatement supérieur serait 1 632, soit l’IM 1 271. Le gain de traitement indiciaire serait alors de 127,99 euros bruts par mois, avant les autres changements de rémunération. Cette hypothèse ne préjuge ni de l’acceptation de sa candidature ni du grade d’accueil effectivement retenu. [8][12][23]

L’intérêt éventuel d’un départ ne se limite pourtant pas au premier mois. Il peut se trouver dans la suite du parcours. Inversement, il faut intégrer les indemnités, la situation de logement, les mobilités imposées et les droits à pension. Le logement concédé aux gendarmes est une obligation liée au service et à leur disponibilité, pas une somme que l’on peut ajouter ou retrancher arbitrairement d’un bulletin de paie. [24]

Nous ne disposons pas, à ce stade, de données établissant une hausse des départs provoquée par cette réforme. Mais les candidatures, les détachements acceptés et les intégrations, ventilés par grade et spécialité, permettront de tester cette hypothèse. Le suivi doit aussi regarder les recrutements futurs : l’attractivité se joue avant l’entrée dans l’institution autant qu’au moment d’en partir.

Huit jours après les coupes, la question des arbitrages

Le rapprochement avec notre article du 11 septembre sur les annulations budgétaires demeure pertinent. Le décret publié ce jour-là a annulé, sur les fonctions communes de l’Intérieur, 27,84 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 9 millions de crédits de paiement. Ces deux montants ne s’additionnent pas. Huit jours plus tard, le Journal officiel publiait les textes sur les commissaires. [25][1]

En juin, la Gendarmerie avait subi une annulation directe de 2,85 millions d’euros d’engagements et 2,9 millions de paiements. La Police avait subi les mêmes montants. Il n’est donc pas établi que l’argent retiré aux gendarmes finance cette réforme. [26]

En revanche, la coexistence de restrictions de moyens et de nouvelles perspectives de rémunération appelle un chiffrage des arbitrages : combien coûtera la réforme en 2027, en année pleine, puis à mesure que les carrières progresseront ? Quels personnels seront concernés et comment cette dépense s’inscrit-elle dans la politique de ressources humaines des deux forces ?

Le ministère et les syndicats ont été sollicités

Le 23 septembre, Le Pandore a adressé ses questions au ministère de l’Intérieur, avec une demande de transmission aux services compétents de la DGPN et de la DGGN. Le SIRPA Gendarmerie, le syndicat UN1TÉ et le Syndicat des commissaires de la Police nationale ont également été sollicités.

Nous avons demandé les parcours comparatifs actualisés, les éléments retenus pour la réforme, les gains immédiats et les perspectives de progression, les simulations de pension ainsi que les données de mobilité entre les deux forces. L’objectif est de confronter nos premiers calculs à des cas documentés, à fonctions et responsabilités comparables, et de comprendre les éventuelles mesures de rééquilibrage.

Au 28 septembre 2026, seule la Gendarmerie nationale a répondu à nos sollicitations. Par l’intermédiaire du SIRPA, elle nous a indiqué, après échanges avec les différents services, ne pas souhaiter commenter la réforme concernant les commissaires de la Police nationale.

À cette date, le ministère de l’Intérieur, saisi avec une demande de transmission aux services compétents de la DGPN et de la DGGN, ainsi que les syndicats UN1TÉ et SCPN, n’avaient pas répondu à nos questions.

Les positions syndicales présentées plus haut proviennent de leurs communications publiques : elles ne constituent pas des réponses à nos courriels. Le choix de ne pas commenter, comme l’absence de réponse des autres interlocuteurs, ne vaut pas validation de nos comparaisons.

Cet article est le premier volet d’un dossier suivi. Les réponses qui nous parviendront, les documents communiqués et les points restant sans réponse feront l’objet de suites clairement identifiées. Nous distinguerons les résultats confirmés des hypothèses, y compris lorsque de nouveaux éléments conduiront à revoir nos calculs.

Pour les gendarmes et leurs familles, l’enjeu est de savoir ce qu’une carrière permet réellement de construire, pendant le service puis à la retraite. C’est à cette question que Le Pandore consacre cette enquête : rendre les différences compréhensibles, en mesurer la portée pour les personnels et leurs proches, et obtenir les explications nécessaires à leur information.

Textes et sources consultés

[1] Décret 2026-870 du 14 septembre 2026 — statut du CCD, JO du 19 septembre, entrée en vigueur au 1er février 2027

[2] Réponse ministérielle du 15 octobre 2013 — question 25144, parité globale et onze parcours-types

[3] Sénat, rapport budgétaire 2012 — PAGRE rénové et carrières comparables

[4] Décret 2025-1047 du 3 novembre 2025 — indices des officiers de gendarmerie

[5] Décret 2025-1045 du 3 novembre 2025 — statuts, échelles et calendrier des mesures gendarmerie

[6] DGAFP — valeur et calcul du point d’indice

[7] Décret 82-1105 — barème A, conversion IB en IM

[8] Décret 85-1148 — annexe 3, conversion des indices supérieurs

[9] Décret 2011-388 — grilles gendarmerie consolidées

[10] Décret 2010-564 — grilles police antérieures à la réforme du CCD

[11] Gendinfo — protocole de modernisation RH de 2022

[12] Décret 2026-873, article 2 — nouvelle grille du CCD

[13] Décret 2026-870, article 6 — durées d’échelons

[14] Décret 2025-1000 consolidé — classe fonctionnelle et emplois du haut encadrement militaire

[15] Décret 2026-872, article 6 — conditions d’accès à la grille spéciale des commissaires généraux

[16] Service des retraites de l’État — formule de calcul

[17] Service des retraites de l’État — services ENSAP et prise en compte de l’ISS

[18] Code des pensions civiles et militaires, article L. 15 — traitement de référence et exceptions

[19] Service des retraites de l’État — revalorisation des pensions liquidées

[20] UN1TÉ, 16 juin 2026 — vote contre et argumentaire

[21] SCPN, 19 juin 2026 — réponse et chiffrage du reclassement, PDF deux pages

[22] Police nationale, campagne 2026 d’accueil en détachement — publication du 26 novembre 2025

[23] Décret 2026-870, article 10 — accueil de militaires en détachement et intégration

[24] Réponse ministérielle au Sénat du 5 juin 2025 — obligation de logement des gendarmes

[25] Décret 2026-857, annexe — annulations publiées le 11 septembre 2026

[26] Décret 2026-489, annexe — annulations de juin, programmes 152 et 176

[27] Le Pandore, article du 11 septembre 2026 sur les annulations budgétaires, relu intégralement dans WordPress

[28] Décret 2013-617, article 1 — assiette et taux de l’ISSP des policiers, barème consulté le 23 septembre 2026

[29] Décret 48-1366, tableau VII bis — assiette et taux de l’ISSP des gendarmes, version en vigueur depuis le 15 décembre 2025