Faire reculer les mécanismes addictifs des plateformes et mobiliser la diplomatie européenne face aux enlèvements parentaux : deux propositions déposées à l’Assemblée nationale abordent la protection des enfants sous des angles distincts. Leur inscription au programme de la commission des affaires européennes, le 14 octobre 2026, concernait la nomination de rapporteurs, et non un vote d’adoption de leurs mesures.
Agir sur la conception des plateformes
Déposée le 7 octobre par Marietta Karamanli et plusieurs collègues, la proposition n° 3281 ne se limite pas à demander aux familles de mieux surveiller le temps d’écran. Elle vise les fonctionnalités qui incitent les jeunes à prolonger leur connexion : défilement sans fin, lecture automatique, notifications de relance ou recommandations destinées à maximiser le temps passé.
Ses auteurs demandent que la France défende une interdiction européenne de ces mécanismes pour les mineurs. Dans leur exposé des motifs, ils mettent en cause un modèle dans lequel la responsabilité de résister à la captation de l’attention repose surtout sur les enfants, les parents et les éducateurs.
Le texte associe cette demande à des garanties de sécurité dès la conception, à des évaluations indépendantes et à davantage de transparence. La vérification de l’âge devrait, elle aussi, protéger la vie privée. L’objectif défendu n’est pas de supprimer les usages éducatifs ou les échanges en ligne, mais de modifier les choix techniques susceptibles d’entretenir une utilisation compulsive.
Enlèvements parentaux : peser ensemble face aux États tiers
La proposition n° 3052, déposée le 8 juillet par Stéphane Hablot et quatre autres députés, porte principalement sur les enlèvements parentaux internationaux. Elle concerne notamment les enfants emmenés ou retenus dans un pays tiers en violation d’un droit de garde. Il ne s’agit donc pas d’un texte consacré indistinctement à toutes les disparitions d’enfants.
Les signataires demandent une action diplomatique européenne coordonnée envers les États qui ne coopèrent pas aux demandes de retour. Ils proposent d’intégrer cette question aux discussions avec ces pays, de mieux identifier les situations de non-coopération et d’examiner l’opportunité de mesures restrictives ciblées dans les cas persistants.
Leur démarche ne prévoit pas un retour automatique sans examen de la situation de l’enfant. L’exposé des motifs rappelle notamment les risques liés aux violences domestiques et la nécessité de préserver son intérêt supérieur. L’enjeu est de rendre la coopération effective, sans effacer ces garanties.
Des initiatives parlementaires, pas de nouvelles règles en vigueur
Le programme transmis pour le 14 octobre prévoyait la désignation de rapporteurs sur ces deux dossiers. Cette étape de préparation des travaux ne doit pas être confondue avec l’adoption de leurs propositions. Les auteurs nommés ci-dessus sont les députés qui ont déposé les textes ; leur qualité de signataire ne permet pas de les présenter automatiquement comme les rapporteurs désignés.
Les deux démarches recherchent une réponse européenne, mais elles ne répondent pas au même problème : l’une vise les pratiques des plateformes, l’autre les difficultés de coopération entre États. Leur portée se mesure donc aux dispositions qu’elles proposent, et non à une nouvelle interdiction ou à un nouveau recours déjà applicable aux familles.
Sources : communiqué de l’Assemblée nationale du 9 octobre 2026 ; proposition n° 3281 sur les mécanismes addictifs des plateformes et proposition n° 3052 sur les enlèvements internationaux d’enfants.
Mise à jour du 16 octobre 2026 : article complété à partir des textes déposés. Le programme du 14 octobre portait sur des nominations de rapporteurs, pas sur l’adoption de ces mesures. Les nominations effectives restent à confirmer.
