Le gouvernement va étendre le dispositif permettant à des femmes victimes de violences sexuelles de déposer plainte dans un hôpital doté d’un service d’urgences ou gynécologique,…
UNE EXTENTION DE LA NOTION DE VICTIME MAIS UNE NOUVELLE EXIGENCE LEGALE : LA CARACTERISATION D’UNE INFRACTION CONSTITUTIVE D’UN ACTE DE TERRORISME. Les attentats qui ont…
