justice

Les prisonniers pourront contester un transfèrement

Les prisonniers en détention provisoire doivent pouvoir contester une décision de transfèrement d’établissement pénitentiaire, a jugé le Conseil d’État, en ordonnant au gouvernement d’abroger un article du code de procédure pénale sur ce point. Le texte, visé par un recours de l’Observatoire international des prisons (OIP), empêche aux personnes en détention provisoire. C’est-à-dire qu’en attente […]