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Cellule de gendarmerie Demeter jugée en partie illégale : appel du gouvernement

Les ministres de l’intérieur, Gérald Darmanin, et de l’agriculture, Julien Denormandie, ont annoncé avoir fait appel de la décision du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au gouvernement de mettre fin à certaines activités de la cellule Demeter de la gendarmerie, chargée de lutter contre la délinquance dans le monde agricole.

La justice administrative avait estimé le 31 janvier que la prévention d’« actions de nature idéologique » menée par Demeter ne reposait sur « aucune base légale », et avait demandé au gouvernement de faire cesser ces activités dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour.

Dans un communiqué, les deux ministres insistent sur « l’importance » de la cellule créée en 2019 et se félicitent de ses « très bons résultats », citant la baisse de « 8 % » des « vols  de véhicules dans les exploitations agricoles en 2021 » et la baisse de « 7 % » des dégradations « par rapport à 2020 ».

Les ministres soulignent également la « contribution de la gendarmerie à la mission de renseignement, en vue de prévenir les atteintes et actions violentes contre les exploitations agricoles et les agriculteurs ».

La cellule Demeter, avait été créée au sein de la gendarmerie nationale dans le cadre d’une convention avec le syndicat agricole majoritaire FNSEA et sa branche des Jeunes agriculteurs (JA). Elle a pour objet de lutter contre les actes crapuleux ou criminels (vol de gasoil, de tracteurs, dégradations) mais aussi de prévenir « des actions de nature idéologique », allant des « simples actions symboliques de dénigrement » à « des actions dures », selon le document de présentation du ministère de l’Intérieur.

C’est ce dernier aspect qui était attaqué par des associations environnementales et antispécistes, dont L214 : les ONG dénonçaient des « intimidations » et de « graves atteintes à la liberté d’expression ».Après la décision du tribunal administratif, le gouvernement avait d’abord dit « prendre acte » de la fin de certaines activités de Demeter et annoncé que sa mission dans la lutte contre la délinquance agricole serait « précisée et cadrée dans un nouveau texte d’organisation interne ».

SOURCE : TERRE-NET

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Écrit par pandore

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