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Par deux fois en l’espace de quelques jours, des policiers en patrouille ont tiré sur des automobilistes se soustrayant à des contrôles. Que dit la loi sur l’usage des armes chez les forces de l’ordre ?
Ces incidents relancent les débats sur les méthodes employées par les forces de l’ordre et sur la question de la légitime défense.
Dans quel cadre l’usage de l’arme est-il autorisé chez les forces de l’ordre ?
Un usage en cas « d’absolue nécessité » et « proportionné »
De façon globale, l’usage des armes chez les policiers et gendarmes est réglementé par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. La loi stipule bien que les militaires et les fonctionnaires peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Cela ne peut se faire que « dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme » ou signalés par des insignes extérieurs et apparents de leur qualité de policier ou gendarme (brassard, carte professionnelle).
Cet article L. 435-1 est susceptible d’entraîner des difficultés d’interprétation, notamment dans l’évaluation de la menace réelle. Raison pour laquelle une enquête de l’IGPN est systématiquement ouverte lorsqu’un coup de feu est tiré.
Alors que veut dire absolue nécessité ? La loi mentionne cinq cas précis.
Légitime défense et empêchement d’un meurtre
D’abord, les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » sont menées ou menacent les agents ou des tiers. La légitime défense entre en jeu dans ce cas précis.
La légitime défense est aussi encadrée par la loi, dans l’article 122-5 du Code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Dans l’affaire du Pont Neuf, où deux personnes sont mortes après une intervention de police en avril, la légitime défense n’a pas été retenue pour l’instant. Le policier a été mis en examen pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent user de leur arme pour « empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre », de façon justifiée.
Défendre des lieux et des personnes
Ensuite, les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme « lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».
Cela peut être, par exemple, un commissariat ou une prison, dans le cadre de la protection d’un ministre en déplacement ou d’une personne placée en garde à vue.
Empêcher la fuite de personnes ou de véhicules
L’usage des armes est aussi possible après deux sommations si des individus cherchent à fuir et risquent « de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».Enfin, autre cas de figure, « lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules », qui risqueraient de porter atteinte « à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
Source Ouest-France
