Le Sénat doit examiner ce jeudi 19 novembre une proposition instaurant une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes. Adopté sans modification en commission, le dispositif resterait soumis à la preuve contraire et aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
Un policier national ou un gendarme ayant utilisé son arme pourrait être présumé avoir respecté le cadre légal. C’est le dispositif que le Sénat doit examiner en séance publique ce jeudi 19 novembre 2026. Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet, la proposition de loi a reçu l’aval de la commission des lois du Sénat le 10 novembre, sans modification.
Son intitulé évoque toujours une présomption de légitime défense. Son contenu a pourtant changé : lors de l’examen à l’Assemblée nationale, une réécriture proposée par le Gouvernement a remplacé ce mécanisme par une présomption d’usage légal des armes. Celle-ci serait inscrite dans l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et concernerait les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale.
Une présomption qui pourrait être renversée
Les policiers et gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans l’un des cas autorisés par cet article, en respectant les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le changement porterait ainsi sur la charge de la preuve : l’usage serait présumé conforme, mais tout élément établissant le contraire pourrait renverser cette présomption, à n’importe quel moment.
Dans son rapport, la sénatrice Lauriane Josende défend une protection juridique accrue des forces de l’ordre. Selon la commission des lois, le dispositif ne modifierait ni les méthodes d’investigation ni l’obligation de conduire les enquêtes à charge et à décharge. Le maintien du contrôle judiciaire constitue l’un des arguments avancés pour soutenir le texte.
Un volet distinct sur les périples meurtriers
La proposition prévoit également de supprimer l’exigence du port de l’uniforme ou d’insignes pour intervenir par les armes afin d’interrompre un périple meurtrier. Cette modification vise une situation précise : empêcher que des meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis se reproduisent rapidement.
Les agents devraient disposer de raisons réelles et objectives de considérer cette répétition comme probable, au regard des informations disponibles au moment de leur intervention. Leur tir devrait rester absolument nécessaire et strictement proportionné à ce seul objectif. Ce volet est distinct de la présomption, qui couvrirait l’ensemble des cas d’usage autorisés par l’article L. 435-1.
Des oppositions avant la séance
Trente-sept amendements et trois motions ont été déposés. Une motion d’irrecevabilité portée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky conteste notamment les conséquences du dispositif sur la protection de la vie, le contrôle des actes des agents publics et les recours des victimes.
L’examen en séance publique doit désormais confronter ces objections à l’objectif de sécurisation juridique défendu par la commission. À ce stade, l’adoption en commission ne vaut pas adoption par le Sénat.
Sources : Sénat, dossier législatif ; texte de la commission du 10 novembre 2026 ; rapport n° 167 ; amendements et motions.

