La proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a franchi une nouvelle étape parlementaire, mais pas dans le sens souhaité par ses auteurs. Examiné le 30 septembre par la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale, le texte n° 2970 a été rejeté. Il sera néanmoins discuté en séance publique le 8 octobre 2026, dans sa rédaction initiale.
L’abrogation des ZFE rejetée en commission
Déposée par le député Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi entend supprimer le dispositif des ZFE-m du droit français. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique désormais explicitement que le texte a été « rejeté par la commission saisie au fond ». Ce rejet ne clôt cependant pas la procédure : la proposition est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 8 octobre.
Le sujet revient devant les députés après une première séquence législative mouvementée. Le Parlement avait déjà voté la suppression des ZFE dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition le 21 mai 2026, non pas en tranchant le fond du débat sur les ZFE, mais en considérant qu’elle constituait un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle avait été introduite. Une proposition de loi spécifiquement consacrée aux ZFE a donc été déposée le 23 juin.
Les contrôles automatisés des véhicules sont directement concernés
Pour les forces de sécurité et les collectivités, le texte ne se limite pas à supprimer les restrictions de circulation. Son article unique prévoit également l’abrogation de l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui constitue la base juridique du contrôle automatisé spécifique au respect des ZFE.
Ce dispositif permet d’utiliser des appareils fixes ou mobiles afin de relever les données nécessaires à l’identification des véhicules circulant dans une zone réglementée et de vérifier leur conformité aux restrictions applicables. Police nationale, gendarmerie nationale et, dans le cadre prévu par la loi, services municipaux peuvent être concernés par ces contrôles. L’objectif est notamment de permettre la lecture des plaques d’immatriculation et la vérification des caractéristiques du véhicule sans organiser un contrôle humain systématique de chaque automobiliste.
Attention à ne pas confondre contrôle des ZFE et système LAPI
La disparition de cette disposition, si la proposition de loi était finalement adoptée et promulguée, ne signifierait pas pour autant la disparition de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation en France. Les dispositifs LAPI utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes disposent d’autres fondements juridiques dans le code de la sécurité intérieure et répondent à d’autres finalités, notamment la recherche ou la surveillance de véhicules signalés.
La distinction est importante : le texte n° 2970 vise les contrôles attachés spécifiquement aux ZFE parce qu’il entend supprimer les ZFE elles-mêmes. Il ne supprime pas, de manière générale, les capacités de contrôle automatisé des véhicules dont disposent les forces de sécurité.
Rien ne change pour les automobilistes à ce stade
Le rejet en commission du 30 septembre n’abroge donc aucune règle actuellement applicable. Les ZFE existantes et leurs restrictions demeurent juridiquement en vigueur. La prochaine étape est la discussion du 8 octobre à l’Assemblée nationale. Les députés pourront alors examiner le texte initial et les amendements déposés en séance.
Pour le public, l’enjeu dépasse ainsi la seule vignette Crit’Air : le débat porte également sur les moyens techniques permettant de contrôler automatiquement les véhicules soumis aux restrictions. C’est ce volet, moins visible, qui intéresse directement les services chargés du contrôle routier.
Illustration : circulation automobile sur le boulevard périphérique à Paris. Photo : Clément Dellandrea / Unsplash.
Source : Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi n° 2970.
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