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Pass sanitaire: l’heure des sanctions

La “semaine de rodage” est terminée. Avant l’extension du passe sanitaire le 9 août dernier aux restaurants, cafés, trains longues distances, le gouvernement avait promis de laisser quelques jours aux professionnels afin de leur permettre de “s’approprier” la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Passée cette phase d’adaptation, l’heure n’est plus à la pédagogie, et les contrevenants s’exposent à des sanctions. 

Si vous êtes contrôlé sans passe sanitaire ou avec un QR code qui n’est pas le vôtre, la sanction est la même :

  • À la première infraction, une amende de 750 euros, ramenée à 135 euros si vous réglez rapidement ;
  • Si vous réitérez dans les 15 jours, l’amende maximale encourue passe à 1 500 euros ;
  • Si plus trois violations sont constatées dans un délai de 30 jours, vous encourrez six mois de prison et 3 750 euros d’amende. 

Dans certains cas, les sanctions pourront néanmoins être plus sévères. Dans une circulaire envoyée aux juridictions, le ministère de la Justice précise que, “dans certaines circonstances”, le fait de présenter le passe sanitaire d’une autre personne peut tomber sous le coup de l'”escroquerie par usage de fausse qualité de vacciné”. Peine encourue : 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende. “Cependant, lorsque la présentation frauduleuse a lieu lors d’un contrôle d’accès, il conviendra de privilégier” le système de contravention cité un peu plus haut.

Les faussaires dans le viseur des autorités

Ceux qui délivrent de vrais faux passe sanitaires peuvent être poursuivis pour “détention et usage de faux administratif” (infraction passible de 2 ans d’emprisonnement), voire d'”escroquerie en bande organisée” si les fraudeurs ont agi en réseau. Dans ce cas, ils risquent 10 ans de prison et une amende d’un million d’euros.

Une première condamnation a déjà été prononcée en Seine-Saint-Denis : une contractuelle du vaccidrive de Villepinte a été condamnée par le tribunal de Bobigny à 18 mois de prison dont 12 mois ferme pour avoir généré et mis en vente quelque 200 QR codes sur le réseau social Snapchat. 

Et pour les professionnels ?

  • L’exploitant d’un service de transport qui ne contrôlerait pas les passe sanitaires alors qu’il est tenu de le faire risque une amende forfaitaire de 1 000 euros la première fois. Si plus de trois manquements sont relevés dans les 30 jours, les faits sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. 
  • Les autres professionnels et exploitants qui n’appliqueraient pas la règle risquent dans un premier temps une mise en demeure, puis une fermeture administrative pour une durée de 7 jours. Si plus de trois manquements sont constatés dans un délai de 45 jours, ils s’exposent à une peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende. 
  • Des sanctions sont également prévues à l’encontre des professionnels qui agiraient en dehors des clous : le fait de “conserver des documents relatifs au pass sanitaire”, de les réutiliser à d’autres fins est passible d’un an d’emprisonnement et 45 000 d’amende. De même que le fait d’exiger la présentation d’un QR code en dehors des cas prévus par la loi.

Source : France INTER

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Écrit par pandore

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