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Projet d’ordonnance relatif à la justice des mineurs

Ce texte pourrait être présenté en Conseil des ministres à la rentrée, pour une entrée en vigueur début de 2021 et remplacerait l’ordonnance du 02 février 1945. La ministre a assuré que l’ordonnance ne rentrera en vigueur qu’une fois achevée un débat parlementaire sur le sujet.
Parmi les nouveautés, une « présomption d’irresponsabilité pénale » serait instaurée (article 1er) sous l’âge de 13 ans. Les magistrats pourraient faire jouer leur pouvoir de discernement, comme actuellement, en cas de faits graves. La mise en place de mesures éducatives restera possible.
Le document propose ensuite un regroupement des mesures éducatives pouvant être prononcées en deux ensemble, soit « l’avertissement judiciaire » et la « mesure éducative judiciaire ». Cette dernière permettra au juge de prononcer des interdictions d’aller et venir, des confiscations d’objets, des obligations de suivre un stage et quatre « modules » cumulables (modules insertion, réparation, santé – placement en établissement médico-social ou de santé hors psychiatrie – et un module placement, dans un établissement ou chez une personne digne de confiance).

De plus et pour les délits, le projet instaure une « mise à l’épreuve éducative ». 

La comparution immédiate demeurerait interdite, mais un magistrat pourrait prononcer dans un délai de trois mois après la commission des faits, une déclaration de culpabilité (recherche d’une prise de conscience du mineur). Celle-ci rendrait possibles des mesures provisoires d’investigation, éducatives ou de sûreté. À l’issue, le jugement serait rendu, conditionné notamment par le comportement du mineur durant la phase précédente.
Enfin, le projet assouplit les règles de publicité des audiences pour les enfants devenus majeurs et la transmission des informations du dossier unique de personnalité aux avocats des parties civiles.

Crédits photo : La provence

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