Du repérage des personnes éligibles à leur accompagnement jusqu’à l’avion, le protocole national d’aide au retour volontaire en détention répartit les tâches entre prisons, préfectures, justice, OFII et forces de sécurité. Signé le 12 mai 2026, il accompagne une note pénitentiaire du 27 mai, publiée au Bulletin officiel le 23 septembre.
Le document officiel et ses annexes concernent les personnes étrangères définitivement condamnées. Deux parcours sont prévus : principalement, un départ dans le cadre d’une libération conditionnelle expulsion ; à défaut, un retour organisé en fin de peine.
Une aide soumise à l’éligibilité et au consentement
Le greffe transmet les informations à la préfecture, qui identifie les situations relevant de l’éloignement. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) informe ensuite les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide et les oriente vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le consentement doit être recueilli par écrit ; l’OFII vérifie l’éligibilité et instruit le dossier.
L’annexe distingue cette aide des autres modalités d’éloignement : elle exige une obligation de quitter le territoire français au moment du départ et exclut les personnes relevant uniquement d’une autre mesure. Elle prévoit aussi une condition familiale : si le détenu a un conjoint ou des enfants mineurs en France, leur départ doit être coordonné avec le sien. Si la famille ne souhaite pas partir, l’aide n’est pas accordée dans ce cadre.
La décision judiciaire reste une étape distincte
Pour une libération conditionnelle expulsion, le SPIP adresse à l’autorité judiciaire les documents du dossier et la date prévisionnelle du retour. L’attribution de l’aide par l’OFII ne vaut donc pas, à elle seule, aménagement de peine.
La préfecture organise l’escorte des forces de sécurité intérieure depuis la levée d’écrou jusqu’à l’embarquement. Le protocole demande de les prévenir le plus tôt possible, si possible quinze jours à l’avance. Le voyage est organisé par l’OFII en lien avec l’établissement.
En cas de refus d’embarquer ou d’annulation du vol, la note distingue les deux situations. Pour une libération conditionnelle expulsion, conditionnée à l’exécution de l’éloignement, elle prévoit un retour en détention. À la sortie en fin de peine, elle indique que l’autorité préfectorale peut décider d’un placement en rétention administrative.
Un bilan prévu après six mois
Avant le déploiement local, une réunion entre les acteurs doit fixer la coordination. Le suivi mensuel recensera notamment les personnes éligibles, les propositions, les consentements, les décisions judiciaires et les départs effectifs. Un bilan est prévu six mois après la signature du protocole : ces indicateurs permettront de distinguer les dossiers engagés des retours réellement exécutés.
L’administration présente ce dispositif comme l’un des leviers mobilisables dans un contexte de surpopulation carcérale. Retrouvez notre article sur la saturation des maisons d’arrêt en Occitanie.
La prison de Fleury-Mérogis, le 21 mai 2016. Cette vue d’archive illustre le secteur pénitentiaire, sans documenter une opération d’éloignement. Photo : Thomon / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Image redimensionnée.
