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INDEMNISATION DES VICTIMES D’ATTENTATS

UNE EXTENTION DE LA NOTION DE VICTIME MAIS UNE NOUVELLE EXIGENCE LEGALE : LA CARACTERISATION D’UNE INFRACTION CONSTITUTIVE D’UN ACTE DE TERRORISME.

Les attentats qui ont endeuillé l’année 2015 et maintenant les tragédies de Conflans et de la basilique Notre Dame de Nice en octobre 2020, au delà de la très vive émotion qu’ils ont suscitée , ont  provoqué l’interrogation légitime des victimes directes et de leurs proches quant à la réparation de leurs préjudices corporels. Jusqu’à ces tristes évènements, le  rôle du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) créé en 1986  était très réduit , et se limitait principalement à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun , depuis l’extension de son domaine d’intervention en 1990 ( viols, agressions physiques …).

Comme en matière d’accidents , l’indemnisation des victimes d’attentats obéit au principe de “la réparation intégrale des dommages corporels” . En d’autres  termes , “tout le préjudice , mais rien que le préjudice”, afin de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l’attentat. Bien sûr l’argent ne peut pas tout réparer mais il reste le moyen le plus adapté pour compenser un handicap.Les pouvoirs publics ont mobilisé le fonds, qui est financé par la solidarité nationale au moyen d’une contribution sur les contrats d’assurances, pour la constitution des dossiers d’indemnisation.

Des modalités et indemnisations qui concernent les actifs de la Gendarmerie

Les modalités et conditions de l’indemnisation sont définies aux articles L 422-1 à L 422-3 du Code des assurances; La liste des victimes susceptibles d’être indemnisées a été étendue  par la loi du 23 mars 2019 à “…tout agent public ou tout militaire ainsi que leurs ayants droit , quelle que soit leur nationalité….” Cela concerne naturellement les actifs de la Gendarmerie.

En revanche, par une décision en date du 20 mai 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation impose désormais à la victime de caractériser l’infraction constitutive d’un acte de terrorisme au sens de la liste limitative constituée par l’article 421-1 du code pénal. Ainsi les actes de terrorisme concernent des actes individuels ou collectifs commis intentionnellement ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur (atteinte à l’intégrité physique, enlèvement, séquestration, détournement d’avion, , vol, destruction,etc…).

Petit rappel pratique:dès la survenance d’un acte terroriste, le Procureur de la République informe immédiatement le FGTI des circonstances de l’attentat et de l’identité des victimes. Cela n’exclut nullement la possibilité pour toute personne qui s’estime victime de saisir directement le fonds, ce qui est d’ailleurs hautement recommandé. Le fonds est tenu de verser une première somme provisionnelle  à valoir sur l’indemnisation totale dans le délai de un mois , d’autres versements indemnitaires pourront suivre au regard des séquelles constatées  et prévisibles de la victime ou de ses ayants droits.

Pour autant , il est fondamental de garder en mémoire que le FGTI est dépositaire des fonds collectés au titre de la solidarité nationale , et qu’ il peut apparaître particulièrement économe et critiquable dans les montants reversés aux victimes. C’est la raison pour laquelle les victimes conservent toujours la possibilté en cas de contestation ou de désaccord de saisir le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire. Le fonds devra ensuite leur proposer une indemnisation définitive dans un délai de trois mois après réception des justificatifs.

Un attentat occasionne des dommages

Il est fréquent aussi qu’un attentat occasionne en sus des dommages somatiques des troubles psychiques, qui nécessiteront une prise en charge thérapeutique. Ainsi le “syndrome post-traumatique spécifique” constaté régulièrement lors d’un attentat devra être indemnisé également.  La mise en place d’une expertise  médico-légale par le fonds qui désignera un médecin expert sera capitale pour la détermination des préjudices corporels qui peuvent être temporaires et pour certains malheureusement définitifs.

En cas de décès de la victime, le FGTI pourra indemniser ses proches au titre de leurs préjudices d’affection (moral)  et économiques. Cela peut-être le cas d’un enfant qui a perdu l’un de ses parents et se retrouve en plus démuni financièrement. Les modes de calculs sont complexes notamment lorsqu’il s’agira de chiffrer les pertes économiques d’une vie . Dans tous les cas, ll ne saurait être trop recommandé à la victime de se  faire assister par un médecin conseil indépendant et par un avocat spécialisé en la matière qui défendront au mieux ses intérêts face aux représentants du FGTI.

Enfin , et au delà de ce régime de solidarité , les victimes pourront bénéficier de la mise en oeuvre des garanties souscrites dans leurs contrats d’assurances de personnes et de biens. Par exemple, les contrats “garantie accidents de la vie” (GAV), habitation, de prévoyance , sur la vie, couvrent généralement le décès, l’incapacité, ou l’invalidité selon des modalités variables.

La France et il faut s’en féliciter a mis en place un régime alternatif d’indemnisation reposant sur la solidarité nationale, qui au-delà des critiques habituelles génériques , constitue un outil remarquable au soutien des victimes d’attentats.

Philippe Soler – Avocat au Barreau de Toulon CU commotion cérébrale

Cabinet Philippe SOLER
Avocats

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