Deux cent trente-cinq enquêtes pénales ouvertes à Paris, des signalements concernant 73 départements et des failles de protection qui dépassent largement la capitale : le Sénat a rendu publiques, jeudi 15 octobre 2026, les conclusions de sa mission d’information sur les violences dans le périscolaire. Les sénateurs avancent 25 recommandations. Parmi leurs critiques, un point concerne directement les forces de l’ordre et la justice : des enquêtes mal coordonnées, des enquêteurs insuffisamment formés et des situations graves qui ne remontent pas toujours jusqu’au parquet.
La présentation a été assurée par le sénateur Pierre-Antoine Levi et la rapporteure Agnès Evren. Il s’agit d’un rapport parlementaire et de propositions de réforme, non de nouvelles obligations déjà entrées en vigueur. Les procédures évoquées sont des enquêtes, pas autant de condamnations.
Des signalements dans 73 départements
Selon le document de synthèse publié par le Sénat, Paris concentre 235 enquêtes pénales ouvertes depuis l’automne 2025 dans ce contexte. Les rapporteurs insistent toutefois sur le caractère national du problème : les signalements qu’ils ont recensés touchent 73 départements. Ils soulignent aussi les limites des chiffres disponibles, de nombreux accueils échappant aux circuits habituels de déclaration et de remontée des incidents.
Dans les accueils collectifs de mineurs couverts par les statistiques ministérielles, les signalements d’événements graves de violences sexistes et sexuelles imputées à des adultes sont passés de 91 en 2021-2022 à 380 en 2025-2026, selon des données encore provisoires arrêtées en août 2026. Le Sénat évoque une augmentation de 317 % sur cette période. Une partie de cette hausse peut traduire une meilleure remontée des faits ; elle n’autorise pas à confondre un signalement avec une infraction judiciairement établie.
Enquêteurs : une charge de travail jugée irréaliste
C’est l’un des passages les plus sévères du rapport. À partir d’une enquête du ministère de la Justice auprès des parquets généraux, les sénateurs décrivent des dysfonctionnements dans le traitement judiciaire des violences sur mineurs. Ils mentionnent des enquêtes qui ne remontent pas au parquet, une direction d’enquête parfois discontinue et une charge de travail jugée irréaliste pour les enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales.
Le constat vise l’organisation de la chaîne pénale autant que les moyens disponibles. Les rapporteurs réclament une meilleure formation au recueil de la parole de l’enfant, des auditions plus rapides et davantage de moyens. Les salles adaptées, notamment les salles dites Mélanie, et les méthodes spécialisées de recueil de témoignage sont citées comme des outils essentiels lorsque les victimes sont très jeunes.
Cette question dépasse le seul périscolaire. Les enquêtes menées par les gendarmes sur les violences et les crimes sexuels contre les mineurs exigent du temps, de la technicité et une coordination étroite avec l’autorité judiciaire. Le Pandore a récemment traité, sous un autre angle, une enquête des cyber-gendarmes de Toulouse sur des fichiers pédocriminels. Les dossiers diffèrent, mais rappellent l’importance du travail d’investigation spécialisé.
Une personne écartée peut être recrutée ailleurs
Les rapporteurs mettent également en cause la façon dont les établissements recrutent et contrôlent leurs animateurs. Selon leurs travaux, près de 40 % des communes organisent des accueils périscolaires hors du statut d’accueil collectif de mineurs, ce qui laisse des zones de contrôle insuffisant. Les personnels vacataires peuvent ne pas être reconduits sans qu’une décision disciplinaire formelle soit conservée et consultable ailleurs.
D’où plusieurs propositions : rendre le contrôle d’honorabilité obligatoire avant toute prise de poste, y compris pour les remplacements courts ; encadrer les accueils jusqu’ici non déclarés ; créer un fichier des suspensions et interdictions de certains personnels scolaires consultable dans les secteurs qui accueillent des enfants. Les sénateurs souhaitent empêcher qu’une mesure prise dans une structure soit invisible pour une autre.
Prévenir l’employeur et le préfet plus tôt
Autre proposition sensible : informer l’employeur périscolaire et le préfet dès le stade de l’enquête, lorsque des raisons plausibles font craindre un risque pour les mineurs. Le rapport cite notamment les gardes à vue, auditions libres et classements sans suite parmi les étapes qui pourraient justifier une circulation encadrée de l’information. Son objectif est de rendre possibles des suspensions administratives plus rapides, sans attendre l’issue définitive de la procédure pénale.
Cette mesure suppose un équilibre délicat entre la protection immédiate des enfants, le secret de l’enquête et les droits des personnes mises en cause. Il ne faut pas confondre suspension de précaution, poursuite pénale et culpabilité. Le Sénat propose aussi de mieux informer les familles, de renforcer les signalements au préfet et de rapprocher écoles, communes et services de jeunesse.
Vingt-cinq recommandations, pas une loi déjà votée
La commission présente au total 25 recommandations réparties autour de la formation, du signalement, de la réaction rapide, de l’accompagnement des familles et de la continuité entre école et périscolaire. Reste la question centrale : qui financera les contrôles, la formation et le surcroît d’investigations que ces propositions impliquent ? Les sénateurs eux-mêmes constatent que les enquêtes sur mineurs ne pourront pas devenir une priorité effective sans moyens suffisants.
Sources : présentation officielle du Sénat, 15 octobre 2026 ; document « L’Essentiel », 8 pages ; rapport de la mission d’information.
