Un projet de loi sur la fonction publique prévoit d’inscrire noir sur blanc le droit de se taire en cas de procédure disciplinaire. Une évolution juridique qui concerne les agents publics, mais aussi les militaires. Les gendarmes pourraient-ils être directement impactés ?
Le gouvernement a présenté un texte visant à harmoniser le droit disciplinaire dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. L’objectif est clair. Sécuriser les procédures après plusieurs décisions du Conseil constitutionnel pointant des lacunes.
Le droit de se taire en procédure disciplinaire : quel impact pour les militaires ?
En 2024 et 2025, le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs cas. L’un concernait un fonctionnaire. Un autre un magistrat. Un troisième un militaire. À chaque fois, la même question : une personne visée par une procédure disciplinaire peut-elle être contrainte de s’exprimer au risque de s’auto-incriminer ?
Les Sages ont estimé que les textes en vigueur ne garantissaient pas suffisamment ce droit pourtant adossé à la Constitution. Le projet de loi vise donc à inscrire explicitement le droit de se taire dans les codes régissant la fonction publique.
Les militaires relèvent d’un statut spécifique. La Gendarmerie nationale appartient aux forces armées, même si elle exerce des missions de sécurité intérieure. Dès lors, la question se pose. Les militaires de la Gendarmerie verront-ils leurs garanties disciplinaires évoluer dans le même sens que celles des autres agents publics ?
Le texte ne crée pas un droit nouveau. Il clarifie une protection déjà reconnue par la jurisprudence. Mais sur le terrain, en cas d’enquête administrative interne ou de conseil d’enquête, cette précision pourrait renforcer la sécurité juridique des personnels concernés.
Une réforme plus large de la fonction publique
Au-delà de l’aspect disciplinaire, le projet de loi comporte d’autres mesures. Il facilite l’accès au CDI pour les contractuels ayant accompli six années de service public. Il instaure aussi une procédure pérenne de titularisation pour les apprentis en situation de handicap, après évaluation de leurs compétences.
Certaines nominations à la Cour des comptes seront également alignées sur celles du Conseil d’État. Le ministère évoque une mise en cohérence globale du droit public.
Pour les militaires, et donc pour les gendarmes, l’enjeu reste celui de l’équilibre. Discipline et hiérarchie constituent le socle du statut militaire. Mais la garantie des droits fondamentaux s’impose aussi à l’institution. Le débat ne fait sans doute que commencer.
Image : visuel créé et retravaillé par procédé numérique assisté par IA – Le Pandore et la Gendarmerie – Jérémy ARMANTE
Note d’information complémentaire : Suite a une remarque judicieuse d’un de nos lecteurs, nous apportons une correction à notre article.
Le décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires vient effectivement concrétiser cette évolution, à la suite d’une QPC concernant un lieutenant de Gendarmerie.
Merci à lui pour cette bonne information !
