La loi en question concerne l’accès aux examens d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les gendarmes et les policiers. Elle vise à anticiper les menaces, renforcer la filière d’investigation et introduire de nouvelles mesures pour combler le manque d’OPJ. Cette synthèse clarifiera les principaux points de cette loi en simplifiant le langage juridique et en mettant en évidence ses objectifs et implications

.La loi propose des ajustements dans l’accès aux examens techniques d’OPJ pour les gendarmes et les policiers. Elle réduit le délai d’attente nécessaire pour passer ces examens après leur entrée dans les institutions, passant de trois à deux ans.

Mesures prises pour anticiper les menaces et renforcer la filière d’investigation :

Article 9 : Formation initiale aux fonctions d’OPJ : L’article 9 vise à permettre aux policiers et gendarmes de se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale. Auparavant, cet examen était prévu dans la formation continue après leur sortie d’école. Cela nécessite une modification de l’article 16 du code de procédure pénale, éliminant l’exigence de trois ans de service minimum pour devenir OPJ. Cependant, l’habilitation à exercer en tant qu’OPJ ne sera accordée qu’après trente mois de service depuis le début de la formation initiale, incluant six mois en tant qu’agent de police judiciaire.

Analyse critique de la mesure : Bien que cette intégration de la formation à la procédure pénale dans la formation initiale soit bénéfique pour préparer les futurs policiers et gendarmes aux enquêtes, elle ne résoudra pas immédiatement le manque d’OPJ. Les difficultés liées à la mise en œuvre de ces enseignements, ainsi que le fait que la réussite ou l’échec à l’examen n’affectera pas nécessairement leur carrière, pourraient limiter l’effet de cette réforme.

Cependant, la commission a approuvé cette mesure compte tenu de son intérêt potentiel pour renforcer la formation des futurs agents et la filière d’investigation.

Article 10 : Création des assistants d’enquête : Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de personnels administratifs dédiés au respect des formalités procédurales des enquêtes. Ces « greffiers de police » seront des personnels de catégorie B, formés et examinés, chargés d’assister les officiers de police judiciaire dans diverses tâches, telles que les réquisitions en enquête préliminaire, la formalisation de réquisitions non attentatoires aux libertés, la notification des droits aux victimes, etc.

Analyse critique de la mesure : Malgré l’intérêt de cette mesure pour renforcer les services de police judiciaire, des difficultés sont anticipées, notamment dans le recrutement des assistants d’enquête et les missions qui leur seront confiées. Le Conseil d’État a exprimé des réserves concernant leur compétence à retranscrire des éléments cruciaux pour l’enquête.

Une évaluation de cette réforme dans les trois ans suivant sa mise en œuvre a été prévue pour remédier à ces problèmes.

Article 10 Bis : Donner la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie : Cet article vise à accorder la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie durant leur formation initiale, afin qu’ils puissent être actifs pendant leurs stages en unité territoriale, similairement aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires.

En conclusion : La loi propose des ajustements dans l’accès aux examens d’OPJ et introduit de nouvelles mesures pour combler le manque d’effectifs dans la filière d’investigation. Cependant, des défis potentiels, tels que le recrutement des assistants d’enquête et leurs attributions, ainsi que les réserves émises par le Conseil d’État, nécessitent une évaluation attentive de ces réformes dans les trois ans suivant leur application.

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